CHRONIQUES : SECTEUR PUBLIC – DOMAINE PUBLIC MOBILIER – GESTION DU DOMAINE PUBLIC – UTILISATION PRIVATIVE DANS UN BUT ECONOMIQUE

Domaine public mobilier : Le Conseil d’État contrôle un refus d’octroi d’une autorisation privative d’occupation du domaine public au regard de la liberté du commerce et de l’industrie (Commune de Tours)

Treize ans après la jurisprudence Sté EDA (CE, sect., 26 mars 1999, Sté EDA : Rec, p. 96, concl. J.-H. Stahl ; AJDA 1999, p. 427, note Bazex ; RFD adm. 1999, p. 977, note D. Pouyaud ; D. 2000, p. 204, note J.-P. Markus, RDP 1999, p. 1545) et quelques mois après la jurisprudence largement commentée RATP (Conseil d'État, 23 mai 2012, RATP : AJDA 2012, p. 1037 ; ibid., p. 1129, tribune S. Braconnier ; ibid., p. 1146, chron. M. Lombard, S. Nicinski et E. Glaser ; Concurrences n° 03-2012, p. 226, note A. Sée ; AJCT 2012, p. 445, obs. A.-S. Juilles. Adde S. Nicinski, “Libertés économiques, droit de la concurrence et décisions administratives”, RFDA 2012, p. 1181), L’arrêt Commune de Tours est une autre occasion pour le Conseil d’État de se pencher sur la question de l’invocabilité de liberté du commerce

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Aurélien Camus, Domaine public mobilier : Le Conseil d’État contrôle un refus d’octroi d’une autorisation privative d’occupation du domaine public au regard de la liberté du commerce et de l’industrie (Commune de Tours), 29 octobre 2012, Concurrences N° 1-2013, Art. N° 50821, pp. 210-212

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