CHRONIQUE : DISTRIBUTION - DISTRIBUTION EXCLUSIVE - RUPTURE ABUSIVE - PREJUDICE - PERTE DE CHANCE - INDEMNISATION

Distribution exclusive : La Cour d’appel de Paris considère que le préjudice subi par le distributeur ne peut s’analyser en une perte de marge mais en une perte de chance de réaliser le même chiffre d’affaires et la même marge (Difaq/Newel)

CA Paris, 20 septembre 2012, Difaq c/ Newel, RG n° 08/19944 Un distributeur français reprochait à son fournisseur anglais, qui l’avait informé de la cessation des approvisionnements en raison de difficultés financières liées à la procédure collective dont il était l’objet, d’avoir dénoncé leur contrat de distribution exclusive sans respecter le

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Anne-Cécile Martin, Distribution exclusive : La Cour d’appel de Paris considère que le préjudice subi par le distributeur ne peut s’analyser en une perte de marge mais en une perte de chance de réaliser le même chiffre d’affaires et la même marge (Difaq/Newel), février 2013, Concurrences N° 1-2013, Art. N° 50508, pp. 115-116

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