CHRONIQUES : CONCURRENCE DELOYALE – PARASITISME DE NOTORIETE – EXIGENCE DE LA PREUVE – DENIGREMENT – PUBLICITE COMPARATIVE

Dénigrement : La Cour de cassation juge qu’il n’y a pas lieu à condamnation sur le fondement du parasitisme économique lorsqu’il n’est pas démontré que le défendeur a cherché " à tirer profit des investissements ou de la notoriété du demandeur" et considère par ailleurs que le dénigrement est caractérisé par une publicité comparative réalisée dans des conditions de nature à jeter le discrédit sur les produits d’un concurrent (Nestlé Nespresso et Nespresso France/Bodum ; Groupe Léa nature et Léa institut Vital/La Photothèque)

"Cass. com., 25 septembre 2012, n° 11-21266, Nestlé Nespresso et Nespresso France c. Bodum" Dans deux arrêts rendus le 25 septembre 2012, la Chambre commerciale de la Cour de cassation revient sur les exigences probatoires du parasitisme économique, tout en rappelant le principe de responsabilité pour faute applicable en la matière. Elle revient également sur les conditions de constitution du dénigrement. Dans la première espèce (arrêt n° 11-21.266), une société commercialisant des cafetières à piston permettant de faire du café sans filtre avait, à l’occasion d’un salon professionnel, présenté sur son stand un panneau montrant un amoncellement de capsules percées et déformées, le tout étant assorti d’un slogan “faites du goût, pas de déchets”, et distribué des catalogues présentant ses produits

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Auteur

  • University Littoral-Cote d’Opale (Dunkerque)

Citation

Rodolphe Mesa, Dénigrement : La Cour de cassation juge qu’il n’y a pas lieu à condamnation sur le fondement du parasitisme économique lorsqu’il n’est pas démontré que le défendeur a cherché " à tirer profit des investissements ou de la notoriété du demandeur" et considère par ailleurs que le dénigrement est caractérisé par une publicité comparative réalisée dans des conditions de nature à jeter le discrédit sur les produits d’un concurrent (Nestlé Nespresso et Nespresso France/Bodum ; Groupe Léa nature et Léa institut Vital/La Photothèque), 25 septembre 2012, Concurrences N° 1-2013, Art. N° 50556, pp. 124

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