CHRONIQUES : PRATIQUES UNILATERALES - DEFINITION DU MARCHE PERTINENT - POSITION DOMINANTE - UTILISATION ABUSIVE DES PROCEDURES RELATIVES AUX CERTIFICATS COMPLEMENTAIRES DE PROTECTION POUR LES MEDICAMENTS ET DES PROCEDURES D’AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE DES MEDICAMENTS - TROMPERIE - EFFETS DES PRATIQUES

Définition du marché pertinent - Utilisation abusive des procédures relatives aux certificats : La Cour de Justice sanctionne définitivement l’utilisation abusive de procédures réglementaires pour prévenir ou retarder l’arrivée des génériques sur le marché (AstraZeneca)

CJUE, 6 décembre 2012, AstraZeneca AB et AstraZeneca plc c. Commission, C-457/10 P L’arrêt de la Cour de justice du 6 décembre 2012 vient clore la saga judiciaire relative à la décision de la Commission européenne (la “Commission”) qui sanctionnait pour la première fois l’usage abusif, par un laboratoire titulaire d’un princeps, de procédures réglementaires du secteur pharmaceutique afin de prévenir ou de retarder l’arrivée des génériques sur le marché. Cette affaire est bien connue. Dans sa décision du 15 juin 2005 concernant AstraZeneca (Commission, 15 juin 2005, AstraZeneca, aff. 37.507), la Commission avait infligé une amende de 60 millions d’euros pour deux abus de position dominante sur le marché des inhibiteurs de la pompe à protons (communément dénommés les “IPP”). À l’époque des faits, AstraZeneca

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Anne Wachsmann, Nicolas Zacharie, Définition du marché pertinent - Utilisation abusive des procédures relatives aux certificats : La Cour de Justice sanctionne définitivement l’utilisation abusive de procédures réglementaires pour prévenir ou retarder l’arrivée des génériques sur le marché (AstraZeneca), 6 décembre 2012, Revue Concurrences N° 1-2013, Art. N° 50454, pp. 78-81

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