CHRONIQUES : RESTRICTIVES – RUPTURE BRUTALE DES RELATIONS COMMERCIALES – NOTION DE RELATION COMMERCIALE – GROUPE DE SOCIETES – ANCIENNETE DE LA RELATION

Convention de portage - Décision d’autorisation sous condition : La Cour de Justice rejette le pourvoi intenté par un concurrent évincé contre l’arrêt du Tribunal ayant validé la décision de la Commission autorisant sous conditions l’acquisition d’actifs dans le secteur de l’édition (Odile Jacob/Commission en présence de Lagardère)

CJUE (Grde Ch.) du 6 novembre 2012, aff. jtes C-551/10 P Éditions Odile Jacob c/ Commission Faisant suite à l’autorisation de l’opération rappelée au point précédent, la requérante s’était pourvue en juillet 2004, devant le Tribunal dans le cadre d’un recours visant à l’annulation de la décision de compatibilité, (affaire T-279/04). Ce dernier par son arrêt du 13 septembre 2010, avait refusé d’annuler la décision litigieuse, estimant, entre autres, que la Commission n’avait pas méconnu ni la qualification ni les effets d’une convention de portage par laquelle Lagardère confiait à un tiers (NBP) le portage des actifs rachetés à Vivendi, en attendant la décision d’autorisation de la Commission. Une partie du présent pourvoi était fondé sur les prétendues erreurs commises par le Tribunal dans cette appréciation.

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Auteur

  • University Paris II Panthéon‑Assas

Citation

Dominique Berlin, Convention de portage - Décision d’autorisation sous condition : La Cour de Justice rejette le pourvoi intenté par un concurrent évincé contre l’arrêt du Tribunal ayant validé la décision de la Commission autorisant sous conditions l’acquisition d’actifs dans le secteur de l’édition (Odile Jacob/Commission en présence de Lagardère), 6 novembre 2012, Concurrences N° 1-2013, Art. N° 50580, pp. 128-130

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