CHRONIQUES : SECTEUR PUBLIC – CONTRATS PUBLICS – CONTRATS ENTRE ENTITES PUBLIQUES – COOPERATION INTERCOMMUNALE

Contrats publics : La Cour de Justice rend un arrêt qui précise les conditions de la coopération intercommunale hors des règles de la commande publique (Azienda Sanitaria Locale di Lecce)

CJUE, 19 décembre 2012, Azienda Sanitaria Locale di Lecce, C-159/11 L’arrêt Azienda Sanitaria Locale di Lecce et Università del Salento contre Ordine degli Ingegneri della Provincia

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Auteur

  • University Paris Nanterre

Citation

Arnaud Sée, Contrats publics : La Cour de Justice rend un arrêt qui précise les conditions de la coopération intercommunale hors des règles de la commande publique (Azienda Sanitaria Locale di Lecce), 19 décembre 2012, Concurrences N° 1-2013, Art. N° 50815, www.concurrences.com

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