CHRONIQUES : CONCURRENCE DELOYALE – CARACTERISATION DE LA PRATIQUE DELOYALE – SUBSTITUTIONS DE MEDICAMENTS – MONTANT DES DOMMAGES - INTÉRÊTS – OBLIGATION DU JUGE :

Concurrence déloyale : La Cour de cassation considère que le fait de provoquer des substitutions de médicaments contraires aux prescriptions du code de la santé publique est caractéristique d’un acte de concurrence déloyale et impose aux juges qui ont ordonné la publication de la décision de condamnation d’en préciser le coût maximum (Beaufour Ipsen Pharma/Mylan, anciennement Merck génériques)

"Cass. com., 9 octobre 2012, n° 11-20725, Beaufour Ipsen Pharma c. Mylan" Après un premier arrêt rendu en matière de dénigrement le 27 avril 2011, duquel il ressort que le fait de lancer une campagne d’opinion sur la nécessité d’ouvrir le marché des médicaments non remboursés à la concurrence n’est pas en principe caractéristique d’un acte de concurrence déloyale (Cass. Com., 27 avr. 2011, Concurrences n° 3-2011, p. 145, obs. R. Mésa), la Chambre commerciale de la Cour de cassation vient de rendre un arrêt intéressant relatif aux rapports entre le marché du médicament et le droit de la concurrence déloyale et parasitaire. Dans cette espèce, qui a été tranchée le 9 octobre 2012, une société fabriquant des médicaments avait constaté une baisse de ses ventes consécutivement à la mise sur le marché d’un de ses

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Auteur

  • University Littoral-Cote d’Opale (Dunkerque)

Citation

Rodolphe Mesa, Concurrence déloyale : La Cour de cassation considère que le fait de provoquer des substitutions de médicaments contraires aux prescriptions du code de la santé publique est caractéristique d’un acte de concurrence déloyale et impose aux juges qui ont ordonné la publication de la décision de condamnation d’en préciser le coût maximum (Beaufour Ipsen Pharma/Mylan, anciennement Merck génériques), 9 octobre 2012, Concurrences N° 1-2013, Art. N° 50558, pp. 125-126

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