CHRONIQUES : CONCURRENCE DELOYALE – ACTION EN CESSATION – ENCADREMENT DE L’INTERDICTION DE FABRICATION OU DE COMMERCIALISATION D’UN PRODUIT ASSORTIE D’UNE ASTREINTE

Concurrence déloyale : La Cour de cassation exige que l’interdiction de fabrication ou de commercialisation d’un produit prononcée sous astreinte à l’encontre de l’auteur d’un acte de concurrence déloyale soit en lien avec les fautes retenues (Noirot/JP outillages distribution)

"Cass. com., 9 octobre 2012, n° 11-28.498, Noirot c. JP outillages distribution" L’arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 9 octobre 2012 est intéressant en ce qu’il vient préciser le régime de la cessation qui peut être prononcée dans le cadre d’une action en concurrence déloyale. Dans cette espèce, une société avait fabriqué et commercialisé des appareils de chauffage électrique qui présentaient de grandes similitudes avec les appareils d’un de ses concurrents. Ce concurrent a alors acheté plusieurs des produits

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Auteur

  • University Littoral-Cote d’Opale (Dunkerque)

Citation

Rodolphe Mesa, Concurrence déloyale : La Cour de cassation exige que l’interdiction de fabrication ou de commercialisation d’un produit prononcée sous astreinte à l’encontre de l’auteur d’un acte de concurrence déloyale soit en lien avec les fautes retenues (Noirot/JP outillages distribution), 9 octobre 2012, Concurrences N° 1-2013, Art. N° 50560, p. 126

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