CHRONIQUES : COMPETENCE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - ABUS DE POSITION DOMINANTE - INFRASTRUCTURE ESSENTIELLE

Compétence - Autorisation administrative : L’Autorité de la concurrence se déclare incompétente pour examiner des pratiques relatives à l’autorisation délivrée par un aéroport pour exercer une activité de livraison de bagages (Livraison de bagages à l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle)

Aut. conc., décision n°12-D-21du 18 octobre 2012 relative à des pratiques relevées dans le

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Auteur

  • University Paris Nanterre

Citation

Arnaud Sée, Compétence - Autorisation administrative : L’Autorité de la concurrence se déclare incompétente pour examiner des pratiques relatives à l’autorisation délivrée par un aéroport pour exercer une activité de livraison de bagages (Livraison de bagages à l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle), 18 octobre 2012, Concurrences N° 1-2013, Art. N° 50823, p. 212

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