CHRONIQUES : PRATIQUE UNILATERALES - CISEAU TARIFAIRE - ENGAGEMENTS

Ciseau tarifaire : L’Autorité de la concurrence rend obligatoires les engagements pris par l’opérateur dominant relativement la possibilité de pratiques de ciseau tarifaire sur le marché de la connectivité Internet (Cogent/France Télécom)

Aut. conc., 20.09.12, décision 12-D-18. relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des prestations d'interconnexion réciproques en matière de connectivité L’autorité de la concurrence était saisie d’une plainte de Cogent contre France Télécom, concernant plusieurs pratiques de l’opérateur historique français en matière d’interconnexion pour l’acheminement du trafic de données sur Internet. Cogent est un concurrent de France Télécom sur un marché particulier : celui dit du “transit” de données. Au sens technique en cause ici, le transit est une prestation proposée aux fournisseurs de contenus, fournisseurs de services et fournisseurs d’accès Internet. Au lieu d’avoir un très grand nombre de connexions bilatérales entre eux, les fournisseurs de tels service peuvent acheter auprès d’un opérateur de

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Auteur

  • Université Catholique de Louvain

Citation

Anne-Lise Sibony, Ciseau tarifaire : L’Autorité de la concurrence rend obligatoires les engagements pris par l’opérateur dominant relativement la possibilité de pratiques de ciseau tarifaire sur le marché de la connectivité Internet (Cogent/France Télécom), 20 septembre 2012, Revue Concurrences N° 1-2013, Art. N° 50481, pp. 87-89

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