CHRONIQUES : AUTORITE DE LA CONCURRENCE - COMPETENCE

Autorité de la concurrence - Compétence : L’Autorité de la concurrence applique la jurisprudence du Tribunal des conflits et distingue parmi certaines pratiques prétendument abusives ce qui relève ou non de sa compétence

Aut. conc., 18.10.12, déc. n° 12-D-21 relative à des pratiques relevées dans le secteur de la livraison de bagages à l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle L’Autorité de la concurrence se prononce sur sa compétence à examiner certaines pratiques d’Aéroports de Paris (ADP). Dans cette affaire, la saisissante était une société nouvellement créée dénommée Baggage Home, dont l’objet était de proposer aux passagers de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle (Paris-CDG), sur réservation préalable à partir de son site Internet, un service de prise en charge de leurs bagages de soute au niveau des tapis de livraison et de les acheminer au lieu de leur choix. Pour pouvoir se lancer dans cette activité, Baggage Home avait besoin d’obtenir auprès d’ADP, en sa qualité de gestionnaire de la plateforme aéroportuaire de

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Anne Wachsmann, Nicolas Zacharie, Autorité de la concurrence - Compétence : L’Autorité de la concurrence applique la jurisprudence du Tribunal des conflits et distingue parmi certaines pratiques prétendument abusives ce qui relève ou non de sa compétence , 18 décembre 2012, Revue Concurrences N° 1-2013, Art. N° 50482, pp. 89-90

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