CHRONIQUES : JURISPRUDENCES EUROPEENNES ET ETRANGERES – ALLEMAGNE - JOINT-VENTURES - COORDINATION ENTRE LES ASSOCIES - CONTROLE DES FUSIONS - ENTENTES - DOUBLE CONTROLE - ENQUETE SECTORIELLE

Allemagne : Le Bundeskartellamt affiche sa détermination à lutter contre les joint-ventures coopératives

Le principe d’un double contrôle des joint-ventures en droit allemand de la concurrence La fusion des activités des entreprises en une joint-venture peut causer deux sortes de problèmes de concurrence. Il convient de signaler en premier lieu la modification de la structure du marché résultant de la fusion, notamment la création éventuelle ou le renforcement de la position dominante sur le marché au profit de la joint-venture. À cela s’ajoute le risque d’affaiblissement de concurrence au cas où les associés de la joint-venture seraient des entreprises concurrentes. Dans le but de sauvegarder la loyauté au sein de la joint-venture, elles pourraient être tentées d’éviter de se livrer à une véritable concurrence entre elles. Partant de l’analyse de ces deux risques concurrentiels, l’on retient à la fois les

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Auteur

  • University of Würzburg

Citation

Florian Bien, Allemagne : Le Bundeskartellamt affiche sa détermination à lutter contre les joint-ventures coopératives, septembre 2012, Revue Concurrences N° 1-2013, Art. N° 50772, pp. 213-215

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