CHRONIQUES : AIDES D’ETAT - SECTEUR SIDERURGIQUE - AIDES ACCORDEE AVANT L’ADHESION - COMPETENCES RESPECTIVES DES AUTORITES NATIONALES ET DE LA COMMISSION EUROPEENNE - AIDES APPLICABLES APRES L’ADHESION - RECUPERATION

Aides accordées avant l’adhésion - Récupération : La Cour de Justice juge que les autorités bulgares peuvent ordonner, de leur propre initiative, la récupération d’aides accordées en violation d’un protocole des accords européens avant l’adhésion (Kremikovtzi/Ministar na ikonomikata)

CJEU, 29.11.12, Kremikovtzi v. Ministar na ikonomikata, C-262/11 La Cour de justice était saisie de questions préjudicielles posées par une juridiction nationale bulgare à propos des dispositions applicables à la récupération d’aides accordées, avant l’adhésion de 2007, à l’entreprise sidérurgique Kremikovtzi (seul établissement sidérurgique bulgare ayant bénéficié d’aides publiques à la restructuration). Kremikovtzi avait reçu des aides publiques versées en majeure partie en 1999 et s’était vu octroyer de nouvelles aides en 2004. Son programme de restructuration avait été modifié et sa période de restructuration prolongée en 2006, avec l’accord de la Commission. Toutefois, après l’adhésion, cette entreprise a finalement été soumise à une procédure de faillite, la restructuration ayant échoué. Constatant

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Auteur

  • DG COMP (Brussels)

Citation

Bruno Stromsky, Aides accordées avant l’adhésion - Récupération : La Cour de Justice juge que les autorités bulgares peuvent ordonner, de leur propre initiative, la récupération d’aides accordées en violation d’un protocole des accords européens avant l’adhésion (Kremikovtzi/Ministar na ikonomikata), 29 novembre 2012, Revue Concurrences N° 1-2013, Art. N° 50667, pp. 145-146

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