CHRONIQUE : DISTRIBUTION - AGENCE COMMERCIALE - RUPTURE DU CONTRAT - CLAUSE DE PERIODE D’ESSAI - NULLITE - INDEMNITE DE CESSATION DE CONTRAT - INDEMNITE DE PREAVIS

Agence commerciale : La Cour d’appel de Paris annule une clause imposant à l’agent une période d’essai car celle-ci n’a pas été convenue au commencement réel de la relation et accorde à l’agent dont le contrat a été rompu pendant cette période une indemnité correspondant au préjudice réellement subi (Bill Tornade)

CA Paris, 06 septembre 2012, M. B. v. Bill Tornade, RG no. 10/16975 L’agent commercial bénéficie d’un régime protecteur tout au long de sa relation avec le mandant, jusqu’à sa cessation : il a alors droit au respect d’un préavis et à une indemnité compensant le préjudice subi du fait de l’arrêt de cette relation. La protection n’est certes pas absolue puisque le code de commerce réserve le cas d’une faute grave commise par l’agent (art. L. 134-11 et L. 134-13) ou d’une cessation à son initiative (art. L. 134-13) ; elle demeure suffisamment forte pour que certains mandants cherchent à en défaire leur agent. Par exemple certains mandants dénoncent, à tort, le comportement de leur agent. En attestent les récents arrêts de la Cour d’appel de Paris relevant la contradiction entre le comportement laudatif des

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Dominique Ferré, Agence commerciale : La Cour d’appel de Paris annule une clause imposant à l’agent une période d’essai car celle-ci n’a pas été convenue au commencement réel de la relation et accorde à l’agent dont le contrat a été rompu pendant cette période une indemnité correspondant au préjudice réellement subi (Bill Tornade), février 2013, Concurrences N° 1-2013, Art. N° 50496, pp. 104-105

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