DOCTRINES : PROCEDURE - CONCENTRATION - TRANSACTION - AUTORITE DE LA CONCURRENCE - DECISION D’AUTORISATION - DEROGATION - EFFET SUSPENSIF

La dérogation à l’effet suspensif du contrôle des concentrations pour les entreprises en difficulté : Pratique de l’Autorité de la concurrence

La procédure par laquelle les parties une opération de concentration peuvent être autorisées à réaliser la transaction avant d’obtenir la décision d’autorisation de l’Autorité de la concurrence (i.e., une dérogation à l’effet suspensif du contrôle des concentrations) est méconnue alors même que le nombre de demandes de dérogations est actuellement élevé du fait de la crise économique. Cet article présente des statistiques et explique la procédure française de dérogation. Il traite également de problématiques relatives à l’impact des dérogations sur le contrôle des concentrations.

1. En France, comme au niveau européen, le contrôle des concentrations intervient ex ante et suspend la réalisation des opérations de fusions et d’acquisitions jusqu’à leur autorisation. Cet effet suspensif est un gage essentiel de l’effectivité du contrôle. Il est matérialisé, en droit national, au premier alinéa de l’article L. 430-4 du code de commerce, qui prévoit que “la réalisation effective d’une opération de concentration ne peut intervenir qu’après l’accord de l’Autorité de la concurrence” [1]. L’effet suspensif est néanmoins encadré dans des délais contraignants pour ne pas freiner excessivement les rapprochements entre entreprises [2]. 2. Dans certains cas, cependant, les délais légaux sont incompatibles avec l’urgence requise pour réaliser certaines opérations. La loi permet donc, dans des

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Auteur

  • DG COMP (Brussels)

Citation

Simon Genevaz, La dérogation à l’effet suspensif du contrôle des concentrations pour les entreprises en difficulté : Pratique de l’Autorité de la concurrence, février 2013, Concurrences N° 1-2013, Art. N° 50295, pp. 49-53

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