DOCTRINES : ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - CRISE - APPLICATIONS DU DROIT DE LA CONCURRENCE - INSTITUTIONS EUROPEENNES ET FRANÇAISES

Entreprise sociale et concurrence

L’économie sociale et solidaire (ESS), qui s’appuie sur les formes juridiques des coopératives, mutuelles, associations, fondations et autres entreprises sociales, représente environ 10 % du PIB en France. Elle est parfois présentée comme une voie de sortie de crise et mise à l’honneur par l’actuel gouvernement. Présenté lors d’une conférence organisée dans le cadre du mois de l’économie sociale et solidaire, cette communication dresse le bilan des applications du droit de la concurrence aux entreprises sociales par les institutions européennes et françaises.

1. En ces temps difficiles, l’économie sociale et solidaire (ci-après ESS) suscite un regain d’intérêt, à tel point que l’on y voit parfois une voie de sortie de crise. La nomination dans le Gouvernement d’un ministre délégué à l’économie sociale et solidaire, l’organisation du Mois de l’Economie Sociale et Solidaire, dans lequel s’insère ce colloque, en sont des illustrations. Dans ce contexte, parler de concurrence peut apparaître, sinon provocateur, du moins fort éloigné des principes qui gouvernent l’ESS : égalité des personnes, solidarité entre les membres, indépendance économique. L’ESS est pourtant au cœur de l’économie, en particulier en France comme l’illustrent les chiffres donnés sur le site du ministère. L’ESS représente 10 % du PIB, près de 10 % des emplois en France, le plus souvent non délocalisables,

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Auteur

  • University Paris II Panthéon‑Assas

Citation

Laurence Idot, Entreprise sociale et concurrence, février 2013, Revue Concurrences N° 1-2013, Art. N° 50429, www.concurrences.com

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