DOCTRINES : DROIT ANTITRUST AMERICAIN - INTERPRETATION DE LA SECTION 5 DU FTC ACT - ENTREPRISES DOMINANTES - NOUVEAUX COMPORTEMENTS ANTICONCURRENTIELS - CEDH

Article 102 TFEU : The case for a remedial enforcement Model along the lines of section 5 of the FTC Act

Bill Kovacic prône dans ses travaux une interprétation plus large de la section 5 du FTC Act dans la mise en oeuvre du droit antitrust américain, en particulier vis-à-vis des entreprises dominantes. Il soutient notamment que la section 5 du FTC Act devrait être appliquée indépendamment de la section 2 du Sherman Act et qu’elle permettrait d’appréhender de nouveaux comportements anticoncurrentiels allant au-delà du Sherman Act ainsi que des pratiques se situant à la frontière du droit antitrust. La section 5 du FTC Act présente de nombreuses similitudes avec l’article 102 du TFUE, mais, à la différence de ce dernier, les sanctions prévues ne sont pas des amendes, mais des obligations de cesser les pratiques en cause. L’auteur soutient dans cet article qu’il faudrait appliquer différemment l’article 102 du TFUE en s’inspirant de la section 5 du FTC Act afin d’atténuer l’incertitude croissante introduite par l’utilisation du critère économique de l’approche par les effets et ainsi respecter les contraintes imposées par la CEDH.

I. Introduction This article draws its inspiration from the contribution by Bill Kovacic to the recent debate about the role of Section 5 of the Federal Trade Commission Act (“FTC Act”) in US antitrust enforcement. In his article entitled “Competition policy and the application of section 5 of the Federal Trade Commission Act,” [1] Bill Kovacic makes the case for applying more widely Section 5 of the FTC Act in US antitrust enforcement, and in particular vis-à-vis dominant firms. Among other things, Bill advocates that Section 5 should be enforced independently of Section 2 of the Sherman Act and applied to new types of anti-competitive conduct going beyond the Sherman Act as well as to “frontier” cases. As it will be discussed in this article, the debate about the role of Section 5 of the

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Jean-François Bellis, Article 102 TFEU : The case for a remedial enforcement Model along the lines of section 5 of the FTC Act, février 2013, Concurrences N° 1-2013, Art. N° 50357, pp. 54-61

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