CHRONIQUE : DISTRIBUTION - CEDH - CONDAMNATION - DONNÉES ÉLECTRONIQUES

Saisine : La CEDH estime que la saisine globale n’était pas conforme au principe de « nécessité dans une société démocratique », c’est-à-dire que les moyens employés n’étaient pas proportionnés au but recherché (Robathin/Autriche )

Un avocat autrichien soupçonné de vol, de malversation et de fraude à l’égard de deux de ses clients se plaignait de la saisine globale

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Auteur

  • Fidal (Paris)

Citation

Valerie Marx, Saisine : La CEDH estime que la saisine globale n’était pas conforme au principe de « nécessité dans une société démocratique », c’est-à-dire que les moyens employés n’étaient pas proportionnés au but recherché (Robathin/Autriche ), 3 juillet 2012, Concurrences N° 1-2013, Art. N° 49194, www.concurrences.com

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