CHRONIQUE : PRATIQUES UNILATERALES - CONDITIONS D’ADOPTION DES MESURES CONSERVATOIRES PAR L’ADLC

Mesures conservatoires : La Cour de cassation approuve une cour d’appel d’avoir rejeté la demande de mesures conservatoires formulée par une société dès lors que les faits invoqués dans la saisine ne sont pas suffisamment probants (Euro Power Technology)

Une société qui s’estimait victime de pratiques d’entente et d’abus de position dominante avait saisi l’ADLC en assortissant sa saisine d’une demande de mesures conservatoires tendant à faire cesser les

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Auteur

  • Fidal (Paris)

Citation

Valerie Marx, Mesures conservatoires : La Cour de cassation approuve une cour d’appel d’avoir rejeté la demande de mesures conservatoires formulée par une société dès lors que les faits invoqués dans la saisine ne sont pas suffisamment probants (Euro Power Technology), 9 octobre 2012, Concurrences N° 1-2013, Art. N° 51371, www.concurrences.com

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