Revues : Oct. - Déc. 2011

1. Généralités – Champ d’application

1991 – 2011. Vingt ans de droit de l’Union européenne (Recueil de repères), L. Idot et D. Simon (Europe, supplément au n° de novembre 2011)

Pour marquer les vingt ans de la revue Europe, ses initiateurs ont eu l’heureuse idée de proposer aux lecteurs un recueil des éditoriaux – les repères – parmi les plus marquants de l’évolution des institutions et des règles européennes de ces quinze dernières années. Ce recueil est introduit par le double avant-propos, à la fois éclairant et amical, de Guy Canivet et Catherine Lalumière. Évidemment, les repères concernant l’évolution de la politique européenne de la concurrence n’échappent pas à l’exercice délicat de la rétrospective. Ils constituent, sous la plume de Laurence Idot, autant de jalons qui nous ont accompagnés tout au long du chemin pour une meilleure compréhension des évolutions de la matière. Leur lecture permet de mesurer le chemin parcouru et combien l’évolution des règles de concurrence a été massive durant cette courte période.

Special Issue : Antitrust and Regulatory Update , (Review of Industrial Organization, vol. 39, 4, 2011)

Le dernier numéro de la Review of Industrial Organization propose trois articles distincts résumant l’activité des services économiques de la FTC, de la FCC and de DG Comp en 2010-2011.

Regime Shift in Antitrust Laws , Economics , and Enforcement, V. Ghosal (Journal of Competition Law and Economics, vol. 7, 4, p. 733-774, 2011)

V. Ghosal offre un panorama complet des évolutions dans le nombre de cas traités par le Department of Justice américain entre 1958 et 2002, au fil des changements de doctrines et des changements de majorité au pouvoir.

Le juriste d’entreprise : un rôle clé , en pleine mutation (Table ronde) , Y. Chalmé et J.–C. Savouré (Cah. dr. Entr., n° 4, juill.-août 2011, 4, p. 9)

Relever les prix d’une entreprise rivale en vue de les comparer avec ses propres prix , un droit garanti par le libre jeu de la concurrence (note ss. Cass. com. 4 oct. 2011), C. Durez (D. 1er déc. 2011, n° 42, p. 2900). Voir également, à propos de l’arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 4 octobre 2011, le rapport du conseiller rapporteur : « Validité de la pratique des relevés de prix  » V. Michel-Amsellem (RJDA 1/2012, Études et doctrine, n° 90, p. 3)

La fixation du prix du livre numérique , M. Lévy et A. Mailfait (JCP éd. E, n° 51-52, 22 déc. 2011, 682, Échos de la pratique, p. 5)

Droit européen de la concurrence – pratiques anticoncurrentielles (1er juillet 2010 – 28 février 2011) , J.–B. Blaise et L. Idot (RTD eur. avr.-juin 2011, n° 2, p. 397)

Activité des juridictions de l’Union européenne en droit de la concurrence (Septembre 2011) (Octobre 2011), P. Arhel (Petites affiches, 26 déc. 2011, n° 256, p. 7 ; Petites affiches, 28 déc. 2011, n° 258, p. 6)

Deuxième rapport d’activité de l’Autorité de la concurrence, P. Arhel (Petites affiches, 31 oct. 2011, n° 216, p. 6)

Chronique Concurrence, L. Idot (Europe, nov. 2011, comm. 417 à 425, p. 32 ; déc. 2011, comm. 468 à 475, p. 29)

Chronique Concurrence, M. Bazex, D. Bosco, G. Decocq et C. Prébissy-schnall (Contrats, conc., consom. nov. 2011, comm. 241 à 247 ; déc. 2011 comm. 260 à 266)

Chronique de droit économique, C. Mathonnière (RLDA oct. 2011, 64, n° 3663 à 3669, p. 51 ; nov. 2011, 65, n° 3718 à 3725, p. 42)

Chronique Concurrence, E. Claudel (RTD com. juill.-sept. 2011, p. 515)

Chronique Concurrence (RJDA, n° 11, nov. 2011, p. 904 ; RJDA, n° 1, janv. 2012, p. 76)

Panorama Concurrence interdite , concurrence déloyale et parasitisme, Centre de droit de la concurrence Yves Serra (D, n° 43, 8 déc. 2011, p. 2961)

Time-Series Models for Estimating Economic Damages in Antitrust (and Other) Litigation : The Relative Merits of Predictive versus Dummy-Variable Approaches, P.E. Godek (CPI Antitrust Chronicle, vol. 12, 1, 2011)

The OFT’s guidance on company directors and competition law, C. HUTTON et P. CITRON (Competition Law Insight, Vol. 10, Issue 9, p. 3)

2. Ententes

2.1. Généralités

Deterrence , Recidivism , and European Cartel Fines, C. Veljanovski (Journal of Competition Law and Economics, vol. 7, 4, p. 871-915, 2011)

C. Veljanovski poursuit son analyse des décisions européennes en analysant dans le détail le calcul des sanctions. Cet article se concentre sur les décisions relevant des lignes directrices de 2006 et les compare aux décisions antérieures.

Collusion and Leadership, I. Mouraviev et P. Rey (International Journal of Industrial Organization, vol. 29, 6, p. 705-717, 2011)

Cet article étudie de manière théorique la collusion lorsqu’une entreprise annonce ses prix publiquement avant les autres membres du cartel. Ce genre de pratique est constaté dans de nombreux cas de cartels. Un des intérêts de cette approche est de contraster les possibilités de conclusion avec le cas d’annonces de prix simultanées, ce qui constitue le cadre d’analyse le plus répandu en économie. Les auteurs montrent que l’annonce séquentielle des prix rend la collusion plus facile à entretenir. Dans des cas où une entente ne serait pas possible avec des choix de prix simultanés, un de membres du cartel choisissant de dévier de l’accord pour augmenter ses ventes, la désignation d’un meneur, annonçant ses prix en premier, rend cette collusion possible. L’intuition, déclinée au fil de plusieurs cas théoriques, est que l’annonce séquentielle permet de discipliner les membres du cartel via la détection immédiate des déviations. En outre, une intéressante prédiction de l’article est que le meneur est en général l’entreprise la moins efficace du cartel.

The Predictability of DOJ Cartel Fines, J.M. Connor et D.J. Miller (The Antitrust Bulletin, vol. 56, 3, 2011)

Exclusive Contracts and Demand Foreclosure, D. Spector (RAND Journal of Economics, vol. 42, 4, p. 619-638, 2011)

Modernising cartel sanctions : effective sanctions for price fixing in the European Union, A. Riley (European Competition Law Review, 2011, Vol. 32, Issue 11, p. 561)

Rethinking minority share ownership and interlocking directorships – the scope for competition law intervention, T. Staahl Gabrielsen e.a. (European Law Review, Volume 36, Issue 6, p. 837)

Arrêt « Areva e.a. contre Commission » , N. Tuominen (RDUE, 2/2011, jurispr., p. 271)

2.2. Distribution

Exemptabilité de l’interdiction des ventes sur Internet : l’étau se resserre , J.– L. Lesquins et L. Ferchiche (RLDA nov. 2011, 65, n° 3717, p. 38)

À propos de cet arrêt de la Cour de l’Union européenne , v. aussi Un distributeur sélectionné doit , en principe , pouvoir commercialiser les produits sur Internet , D. Ferrier (JCP éd. E, n° 51, 19 déc. 2011, 1430, p. 2529 ) ; Les ventes sur Internet dans le cadre de la distribution selective : fin de partie ? J.– L. Lesquins et L. Ferchiche ( JCP éd. E, n° 43-44, 27 oct. 2011, 554, p. 9 ) ; Clause d’un accord de distribution sélective interdisant la revente par internet (BRDA 31 oct. 2011 , n° 20 , 26 , p. 13) ; Distribution sélective des produits cosmétiques Pierre Fabre et Internet - La CJUE fait une réponse tautologique, C. Vilmart (JCP éd. E, 24 nov. 2011, n° 47, 1833, p. 28) Internet sales bans are hard to justify, J. Goyder (Competition Law Insight, Vol. 10, Issue 12, p. 3)

Apple’s exclusive distribution agreements : a refusal to supply ?, M.B. Cox (European Competition law Review, Vol. 33, Issue 1, p. 11)

Le contrat de franchise et les clauses post-contractuelles, G. Amedée-Manesme (Rev. jurispr. com. juill./août 2011, n° 4, p. 400)

Chronique Distribution et protection du concurrent, M. Malaurie-Vignal et N. Mathey (Contrats, conc., consom. nov. 2011, comm. 233 à 240 ; déc. 2011, comm. 256 à 259)

3. Abus de domination

Arrêt « Konkurrensverket v. TeliaSonera » , N. Tuominen (RDUE, 1/2011, jurispr., p. 144)

Arrêt « Tomra Systems e.a. / Commission » , R. Galante et S. Ouiles (RDUE, 1/2011, jurispr., p. 150)

Airline Market Power and Intertemporal Price Dispersion, A.A. Gaggero et C.A. Piga (Journal of Industrial Economics, vol. 59, 4, p. 552-577, 2011)

Rebates in a state of Velux : filing in the gaps in the article 102 TFUE enforcement guidelines, B. Batchelor et K.H. Jebelli (European Competition law Review, Vol. 32, Issue 11, p. 545)

Article 102 TFUE and sanctions : appropriate when ?, B. Vesterdorf (European Competition Law Review, Vol. 32, Issue 11, p. 573)

Margin squeeze : theory , practice , policy : part 1, N. Dunne (European Competition Law Review, Vol. 33, Issue 1, p. 29)

Recent research explores the competitive impact of loyalty discounts and rebates, C. Webb (Competition Law Insight, Vol. 10, Issue 10, p. 5)

4. Pratiques restrictives

Notions d’existence d’une relation commerciale établie , N. Mathey (JCP éd. E, n° 47, 24 nov. 2011, 1835, p. 39)

La rupture brutale des relations commerciales établies , E. Schulte (JCP éd. G, n° 46, 14 nov. 2011, 1261, p. 2270)

Rupture brutale de relations commerciales et réparation du préjudice d’un tiers, D. de Lammerville (JCP éd. E, n° 45, 10 nov. 2011, 1788, p. 34)

5. Concentrations

Non-respect d’engagements : l’Autorité de la concurrence sévit et retire l’autorisation de rachat de TPS par Groupe canal Plus, M. Adam (RLDA nov. 2011, 65, n° 3716, p. 35)

V. aussi, à propos de la décision de l’Autorité de la concurrence du 20 septembre 2011 relative au respect des engagements figurant dans la décision autorisant l’acquisition de TPS et CanalSatellite par Vivendi Universal et Groupe Canal Plus, Promettre et ne pas respecter l’ensemble des engagements conditionnant une autorisation ne vaut ! , M. Chagny (Comm, com. électr., déc. 2011, n° 12, comm. 113).

L’Autorité de la concurrence confirme sa grille d’analyse des fusions dans les marchés d’appels d’offres, G. de Muizon (RLC 2011/28, n° 1834, p. 8)

Une coopération renforcée entre les autorités pour le traitement des concentrations transfrontalières , L. Idot (Europe déc. 2011, Focus 67, p. 2)

Defining Product Markets for Shopping Centers, J. Kaluzny, R. Nitsche et L.-H. Röller (European Competition Journal, vol. 7, 3, p. 421-431, 2011)

Antitrust and Competition in Two-Sided Markets, A. Alexandrov, G. Deltas et F. Spulber (Journal of Competition Law and Economics, vol. 7, 4, p. 775-812, 2011)

Benchmarking the Upward Pricing Pressure Model with Federal Trade Commission Evidence, M. B. Coate (Journal of Competition Law and Economics, vol. 7, 4, p. 825-846, 2011)

Merger Simulation in an Administrative Context, J. B. Baker (Antitrust Law Journal, vol. 77, 2, p. 451-472, 2011)

The counterfactual, A. Chapman (Competition Law Insight, Vol. 10, Issue 11, p. 5)

Stena / DFDS and novel counterfactual arguments, I. Giles (Competition Law Insight, Vol. 10, Issue 9, p. 15)

6. Aides d’État

Quelles bases juridiques pour la régulation des services d’intérêt économique général ? , S. Bracq (RTD eur. juill.-sept. 2011, n° 3, p. 517)

Les aides publiques à la restructuration des entreprises en difficulté et le régime européen des aides d’État , J. Lucas (Rev. Procédures collectives, sept.-oct. 2011, Études 27, p. 25)

Le législateur peut-il constitutionnellement interdire aux départements de moduler leurs aides aux communes en fonction du mode de gestion du service public aidé ? , P. Terneyre (RJEP, n° 691, nov. 2011, p. 11)

7. Secteur public et concurrence

L’entrée en gare(s) de la concurrence , à propos des avis de l’Autorité de la concurrence n° 11-A-15 et n° 11-A-16 du 3 octobre 2011, D. Roskis et B. Martor (JCP éd. E, n° 50, 15 déc. 2011, 1897, p. 23)

Zizanie dans le métro ou la concurrence des journaux gratuits sur le domaine public de la RATP, G. Clamour (RLC 2011/28, n° 1852, p. 34)

Actualités du droit de la concurrence et de la régulation , M. LOMBARD , S. NICINSKI et E. GLASER (AJDA, 10 oct. 2011, n° 33, p. 1880)

De la gestion « In House » à la coopération entre pouvoirs adjudicateurs : anciennes et nouvelles questions dans la jurisprudence de la Cour de Justice, G. Gattinara (RDUE, 3-2011, p. 381)

Georges Gattinara, administrateur à la Commission européenne, nous livre une étude particulièrement riche, pour un usage très pratique, en matière de « In House ». Plus précisément, est abordée la question du contrôle que doit exercer le pouvoir adjudicateur afin que cette notion de « In House » puisse s’appliquer. Par ailleurs, sont traitées les dernières avancées de la Commission en matière de coopération public-privée avec l’épineuse question de l’applicabilité du corpus européen en matière de concessions et de marchés publics.

Coopération public-public et droit communautaire : quelles perspectives ?, F. Llorens (Contrats Publics et Marchés Publics, n° 12, déc. 2011, p. 1)

8. Procédures

8.1. Généralités

Arrêt « Tele 2 Polska » : une interprétation contestable de la compétence des autorités nationales de concurrence, N. Petit et C. Lousberg (JDE, n° 182, oct. 2011, p. 242)

Cela fait bien longtemps que nous n’avions pas eu à lire un commentaire aussi critique mais particulièrement bien argumenté. Le commentaire en question, c’est l’arrêt Tele 2 Polska rendu par la CJUE relative à l’interdiction faite aux ANC d’adopter une décision constatant l’absence d’une pratique anticoncurrentielle au regard du droit communautaire. Les auteurs estiment en effet que la position adoptée par la Cour est contraire à la lettre du Règlement 1/2003 et notamment à son article 5, mais aussi à l’économie et aux finalités de ce dernier.

V. aussi, à propos du même arrêt de la Cour de l’Union, Arrêt « Tele 2 Polska », R. Galante (RDUE, 2/2011, jurispr., p. 293)

Le débat sur l’application du droit national et du principe non bis in idem à l’intérieur du REC est relancé… , L. Idot (Europe nov. 2011, Alerte 65, p. 2)

Le législateur et les visites domiciliaires : bien , mais peut mieux faire, B. Cheynel, A. Mexis et C. Winckler (RLC 2011/28, n° 1862, p. 48)

La porte étroite (note ss. Cass. crim. 16 juin 2011 , n° 10-84.126), J.–H. Robert (JCP éd. E, n° 50, 15 déc. 2011, 1900, p. 38)

L’imputabilité du comportement anticoncurrentiel d’une filiale dont la totalité du capital est détenue par sa société mère , encore et toujours…, P. Patat et P. Guibert (RLC 2011/28, n° 1885, p. 126)

La problématique de la mise en cause des sociétés mères lors de la participation de leurs filiales à des pratiques anticoncurrentielles et les possibles conflits d’intérêts en résultant, F. Prunet (Gaz. Pal. 8 déc. 2011, n° 342, p. 19)

Le contentieux des décisions « mixtes », (Rev. concurrence & consommation, n° 169, p. 12)

L’imbroglio juridique de l’expiration du traité CECA, G. Decocq (Rev. jurispr. com. mai/juin 2011, n° 3, p. 256)

DG Competition’s Manual of Procedure, J. Temple Lang (Competition Law Insight, Vol. 10, Issue 11, p. 11)

8.2. Politique de sanction – Clémence – Transaction – Engagements – Actions en dommages-intérêts

Re-establishing the orthodoxy of commitments decisions under article 9 of Regulation 1/2003 : comment on Commission v. Alrosa, M. Messina et J.-C. Alexandre Ho (European Law Review, Vol. 36, Issue 5, p. 737)

The objective of private remedies in EU competition law, R. Nazzini (Global Competition Litigation Review, Vol. 4, Issue 4, p. 131)

Deterrence , recidivism and European cartel fines, C. Veljanovski (Journal of Competition law and Economics, Vol. 7, Issue 4, p. 871)

Liability of directors under competition law, S. Richards (European Competition Law Review, Vol. 33, Issue 1, p. 1)

9. Régulations

Upstream Competition between Vertically Integrated Firms, M. Bourreau, J. Hombert, J. Pouyet et N. Schutz (Journal of Industrial Economics, vol. 59, 4, p. 677-713, 2011)

Cet article offre un résultat présenté de manière très intuitive sur l’effet de la concurrence amont entre entreprises verticalement intégrées lorsque celles-ci vendent un bien intermédiaire à des entreprises aval. Pour fixer les idées, il est utile de penser à un opérateur de réseau de télécommunication qui vend l’accès au réseau à des entreprises aval, avec lesquelles il est par ailleurs en concurrence sur le marché de détail. La question que soulève l’article est la suivante : s’il existe deux entreprises verticalement intégrées, produisant toutes deux le bien intermédiaire (l’accès à un réseau par exemple), est-on assuré que la concurrence entre elles va empêcher l’apparition de forclusion des entreprises aval ? La réponse est négative. En effet, une des deux entreprises peut choisir de ne pas fournir le bien intermédiaire, ce qui laisse le seul fournisseur en position de monopole amont et crée de la forclusion partielle (et non totale car les entreprises aval ont accès au bien, bien qu’à un prix supra-concurrentiel). Les auteurs détaillent clairement l’intuition de ce résultat et montrent que le régulateur peut restaurer l’équilibre concurrentiel.

The Economic Impact of Wireless Number Portability, M. Park (Journal of Industrial Economics, vol. 59, 4, p. 714-745, 2011)

La portabilité des numéros de téléphone portable a été imposée par le régulateur dans de nombreux pays. Cette mesure a pour but d’abaisser les coûts de sortie des consommateurs, donc d’accroître la concurrence entre opérateurs de téléphonie mobile, pour in fine aboutir à des prix plus bas pour les usagers. Cet article estime précisément cet effet sur des données américaines pour savoir si l’objectif premier a été atteint. Il évalue que les baisses de prix sont comprises entre 0,97 et 6,81 %, avec les baisses les plus importantes réservées aux abonnements comprenant le plus de minutes de communication. La réduction des coûts de sortie a donc profité en priorité aux consommateurs utilisant leur téléphone le plus intensément.

Quel est le juge compétent pour connaître de la responsabilité des Autorités de régulation ? À propos de l’arrêt du Tribunal des conflits du 2 mai 2011 , Sté. Europe Finance Industrie c/ AMF, G. Eckert (Droit Adm. n° 10, oct. 2011, p. 52)

Bien que ce commentaire ait trait à la mise en cause de la responsabilité de l’AMF, pour des faits commis par la COB, en qualité d’autorité administrative indépendante, les questions de répartitions de compétences entre les ordres de juridictions et de responsabilité sont particulièrement intéressantes dans l’optique d’une éventuelle mise en cause, peut être un jour, de l’Autorité de la concurrence pour ses agissements qui pourraient être constitutifs d’une faute. Voir également : « Stricte délimitation de la compétence judiciaire pour statuer sur les recours en responsabilité de l’autorité des marchés financiers », G. Pellissier (RJEP, n° 692, déc. 2011, p. 47)

Les autorités de régulation économique et financières : convergences ou divergences ?, H. Delzangles, J. Cattan, J. Walther et T. Fossier (RJEP, n° 692, déc. 2011, p. 3)

La Revue juridique de l’économie publique publie les actes du colloque consacré à la régulation qui s’est tenu en février 2011. Parmi les actes publiés, on notera celui relatif à l’émergence d’un modèle européen d’autorités de régulation, la question de la séparation des entreprises de réseaux verticalement intégrées et enfin l’article concernant le modèle allemand en matière de régulation.

Le contentieux des décisions de règlement de différends des autorités de régulation devant le juge judiciaire, E. Guillaume et L. Coudray (RJEP, n° 691, nov. 2011, p. 3)

Les auteurs reprennent un peu plus de dix années de jurisprudence de la Cour d’appel de Paris, en sa qualité de juge des règlements des différends des autorités de régulation. Sont ainsi abordées les questions de recevabilité des recours, de procédure mais aussi les pouvoirs confiés et développés par la Cour dans ce domaine.

Réduction de la fracture numérique : oui , mais... , M. Chagny (Comm, com. électr., nov. 2011, n° 11, comm. 104)

Avis annoncé de l’Autorité de la concurrence sur le commerce électronique , M. Chagny (Comm, com. électr., oct. 2011, n° 10, comm. 86)

Accès des concurrents de la SNCF aux gares de voyageurs , à propos de l’avis n°11-A-15 du 29 septembre 2011 sur le projet de décret relatif aux gares de voyageurs et autres infrastructures de services du réseau ferroviaire, M. Bazex (Droit Adm. n° 12, déc. 2011, p. 50)

La mise en place d’un tarif social d’accès à l’internet haut débit , à propos de l’avis n°11-A-10 du 29 juin 2011 , portant sur la mise en place d’un tarif social permettant l’accès des personnes aux revenus modestes aux services internet haut débit, M. Bazex (Droit Adm. n° 11, nov. 2011, p. 37)

Le code de l’énergie, R. Peylet (RFDA, n° 5, sept-oct. 2011, p. 905)


LISTE DES PERIODIQUES DEPOUILLES

A.

ACTUALITE JURIDIQUE - DROIT ADMINISTRATIF (AJDA)

ACTUALITE DES INDUSTRIES DE RESEAUX EN EUROPE

ADMINISTRATION ET COLLECTIVITES TERRITORIALES

AMERICAN ECONOMIC REVIEW

AMERICAN LAW AND ECONOMIC REVIEW

ANALYSES ECONOMIQUES

ANTITRUST

(THE) ANTITRUST BULLETIN

ANTITRUST LAW JOURNAL

ANTITRUST SOURCE

B.

BANQUE

BERKELEY TECHNOLOGIE LAW JOURNAL

BULLETIN DE L’ASSEMBLEE NATIONALE

BULLETIN DE L’ILEC

BULLETIN RAPIDE DE DROIT DES AFFAIRES (BRDA)

C.

(LES) CAHIERS DE DROIT EUROPEEN

CAHIERS DE DROIT DE L’ENTREPRISE (DE LA SEMAINE JURIDIQUE)

CHICAGO LAW REVIEW (UNIVERSITY OF)

COMMON MARKET LAW REVIEW

COMMUNICATION - COMMERCE ELECTRONIQUE

COMMUNICATION & STRATEGIES

COMPETITION AND REGULATION IN NETWORK INDUSTRIES

COMPETITION POLICY INTERNATIONAL

COMPETITION POLICY NEWSLETTER

COMUTER AND TELECOMMUNICATIONS LAW REVIEW

CONTRATS ET MARCHES PUBLICS

CONTRATS-CONCURRENCE-CONSOMMATION

CONTRATS PUBLICS

CORNELL LAW REVIEW

D.

DROIT ADMINISTRATIF

DROIT DES MARCHES PUBLICS

DROIT DES SOCIETES

DROIT PENAL

E.

(LES) ECHOS/ ENJEUX LES ECHOS

ECONOMIC INTUITION

(THE) ECONOMIST

EMORY LAW JOURNAL

EUROPE

(THE) EUROPEAN ANTITRUST REVIEW

EUROPEAN COMPETITION JOURNAL

EUROPEAN COMPETITION LAW REVIEW

EUROPEAN INTELLECTUAL PROPERY REVIEW

EUROPEAN LAW REPORTER

EUROPEAN LAW REVIEW

EUROPEAN VOICE

F.

FAIR TRADING

FORDHAM LAW REVIEW

G.

(LA) GAZETTE DU PALAIS

GLOBAL ANTITRUST WEEKLY

GLOBAL COMPETITION REVIEW

H.

HARVARD LAW REVIEW

I.

INSTITUTE ANTITRUST LAW AND POLICY FORDHAM CLI

INTERNAT. COMPANY AND COMMERCIAL LAW REVIEW

INTERNAT. ENERGY LAW AND TAXATION REVIEW

INTERNAT. JOURNAL OF INDUSTRIAL ORGANIZATION

INTERNAT. TRADE LAW AND REGULATION

J.

JOURNAL DES TRIBUNAUX. DROIT EUROPEEN

JOURNAL DU DROIT INTERNATIONAL CLUNET

JOURNAL OF INTERNAT. BANKING LAW AND REGULATION

JOURNAL OF COMPETITION LAW AND ECONOMICS

JOURNAL OF ECONOMIC LITERATURE

JOURNAL OF ECONOMIC PERSPECTIVES

JOURNAL OF INDUSTRIAL ECONOMICS

JOURNAL OF LAW AND ECONOMICS

JOURNAL OF LAW ECONOMICS & ORGANIZATION

JOURNAL OF LEGAL STUDIES

JOURNAL OF REGULATORY ECONOMICS

K.

L.

LAMY DROIT ECONOMIQUE

LAMY DROIT PUBLIC DES AFFAIRES

M.

(LE) MONITEUR (DES TRAVAUX PUBLICS ET DU BATIMENT)

N.

NORTHWESTERN JOURNAL OF INTERNATIONAL LAW AND BUSINESS

O.

OREGON LAW REVIEW

P.

(LES) PETITES AFFICHES

PROBLEMES ECONOMIQUES

PROCEDURES

PROPRIETE INDUSTRIELLE

Q.

R.

RAND JOURNAL OF ECONOMICS

RECUEIL DALLOZ

REVIEW OF ECONOMICS AND STATISTICS

REVUE D’ECONOMIE POLITIQUE

REVUE D’ECONOMIE INDUSTRIELLE

REVUE DE DROIT DES AFFAIRES INTERNATIONALES

REVUE DE JURISPRUDENCE COMMERCIALE

REVUE DE JURISPRUDENCE DE DROIT DES AFFAIRES

REVUE DE L’OCDE SUR LE DROIT ET LA POLITIQUE DE LA CONCURRENCE

REVUE DE LA CONCURRENCE ET DE LA CONSOMMATION

REVUE DE L’ENERGIE

REVUE DE RECHERCHE JURIDIQUE - DROIT PROSPECTIF

REVUE DE SCIENCE CRIMINELLE ET DE DROIT COMPARE

REVUE DES AFFAIRES EUROPEENNES

REVUE DES CONTRATS

REVUE DES PROCEDURES COLLECTIVES

REVUE DU DROIT PUBLIC

REVUE DU MARCHE COMMUN ET DE L’UNION EUROPEENE

REVUE DU DROIT DE L’UNION EUROPEENNE

(LA) REVUE ECONOMIQUE

REVUE ECONOMIQUE ET SOCIALE

REVUE FRANCAISE DE DROIT ADMINISTRATIF

REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE

REVUE INTERNATIONALE DE DROIT ECONOMIQUE.

REVUE INTERNATIONALE DE LA CONCURRENCE

REVUE JURIDIQUE DE L’ENTREPRISE PUBLIQUE

REVUE LAMY DE LA CONCURRENCE

REVUE LAMY DROIT DE L’IMMATERIEL

REVUE LAMY DROIT DES AFFAIRES

REVUE TRIMESTRIELLE DE DROIT CIVIL

REVUE TRIMESTRIELLE DE DROIT COMMERCIAL ET DE DROIT ECONOMIQUE

REVUE TRIMESTRIELLE DE DROIT EUROPEEN

S.

SEMAINE JURIDIQUE - EDITION ENTREPRISE

SEMAINE JURIDIQUE - EDITION GENERALE

T.

TEXAS INTERNATIONAL LAW REVIEW

TULANE LAW REVIEW

U.

(L’) USINE NOUVELLE

V.

W.

WORLD COMPETITION

X.

Y.

YALE LAW JOURNAL

YALE JOURNAL OF INTERNAT. LAW

Z.

— Cette section Revue des revues de Concurrences constitue une présentation des principaux articles et documents de travail en droit de la concurrence et de la régulation ou relatifs à l’analyse économique du droit, publiés principalement en français et en anglais, dans les revues juridiques ou sur Internet. Par nature, une telle sélection ne saurait être exhaustive. Auteurs et éditeurs sont invités à soumettre leurs publications à l’adresse suivante : aronzano@ccip.fr.La période de référence couvre les trois derniers mois depuis la parution du dernier numéro de Concurrences.

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Auteurs

Citation

Alain Ronzano, Bastien Thomas, Emmanuel Frot, Christelle Adjémian, Revues : Oct. - Déc. 2011, février 2012, Revue Concurrences N° 1-2012, Art. N° 41876, pp. 265-269

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