PRATIQUES : DROIT DE LA CONCURRENCE - REFERE - JUGE DE L’UNION - ORDONNANCES - DOMAINE - CONDITIONS - URGENCE

Le référé en droit de la concurrence devant le juge de l’Union

Quels sont les contours du référé en droit de la concurrence devant le juge de l’Union ? C’est à cet exercice que s’essaie cet article, à travers l’analyse des ordonnances de référé rendues dans cette matière entre 1999 et 2011. Les conclusions tirées de cette étude montrent que, si le champ du référé concurrence devant le juge l’Union reste confiné à un domaine restreint, il ne semble pas pour autant échapper à la tendance allant vers le durcissement de l’analyse des conditions de fond et de forme qui touche les ordonnances de référé rendues dans d’autres domaines. Il est soutenu dans cet article que, même s’il continue bien à appliquer une analyse au cas par cas, le juge des référés devrait toutefois, au lieu de se concentrer sur la condition relative à l’urgence, revenir à l’approche plus souple de la jurisprudence par laquelle il traitait les conditions du référé comme entremêlées et les analysait comme constituant un tout.

1. Si “le temps est au cœur de toutes les procédures” [1], la question de son passage est particulièrement vivace dans les procédures de concurrence, où le décalage entre le temps des entreprises et le temps juridique constitue une source de tension constante. Du côté du régulateur, il s’agit en effet d’agir avant que les actions des entreprises ne produisent des effets irréversibles sur le marché. Du côté des entreprises, il s’agit au contraire souvent de suspendre le temps juridique ou, du moins, de l’aménager. C’est ce que leur permet de tenter la procédure de référé devant le juge de l’Union, par laquelle les requérants – le plus souvent des entreprises – vont demander au juge des référés soit de suspendre le temps juridique, en ordonnant le sursis à l’exécution d’une décision adoptée par la Commission, soit

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Auteurs

Citation

Eric Barbier de la Serre, Marguerite Lavedan, Le référé en droit de la concurrence devant le juge de l’Union, février 2012, Concurrences N° 1-2012, Art. N° 41913, www.concurrences.com

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