DROIT ET ECONOMIE : PRISES DE PARTICIPATION MINORITAIRES - CONCENTRATIONS - CONTROLE EX ANTE - CONTROLE EX POST - AUTORITES DE CONCURRENCE - NOTION DE CONTROLE - SECURITE JURIDIQUE

Participations minoritaires et concentrations

L’affaire Ryanair/Aer Lingus a récemment relancé le débat sur la nécessité d’un contrôle ex ante des prises de participation minoritaires par les autorités de concurrence. La notion de "contrôle", utilisée par la majorité des autorités, est en effet par essence inadaptée pour appréhender de telles opérations. Par ailleurs, le contrôle ex post que permettrait le contrôle des pratiques anticoncurrentielles est très peu utilisé en pratique. Si les prises de participations minoritaires sont susceptibles d’être à l’origine de restrictions de concurrence, l’opportunité d’un contrôle ex ante de ces opérations fait toutefois débat. Les participations minoritaires sont en effet d’ores et déjà contrôlées de manière accessoire lors de l’examen d’opérations de concentrations. Par ailleurs, le choix d’un contrôle ex ante nécessiterait de définir un test adéquat permettant de trouver un équilibre entre le besoin de sécurité juridique et la charge administrative pesant sur les autorités et les entreprises.

Participations minoritaires et concentrations Les effets concurrentiels des prises de participations minoritaires Laurent Flochel Vice Président, Charles River Associates 1. Introduction 1. Un débat s’est ouvert en Europe sur l’intérêt d’un contrôle a priori des prises de participations minoritaires par les autorités de concurrence. Le critère de contrôlabilité d’une opération de concentration est aujourd’hui, au niveau communautaire et dans de nombreuses juridictions, la modification du contrôle de l’entreprise, celui-ci pouvant être exercé seul ou de façon conjointe. 2. Le contrôle d’une entreprise est le fait d’avoir la capacité à influencer les décisions de gestion de l’entreprise, y compris sa stratégie. L’article L 430-1 du code de commerce précise “(…) le contrôle découle des droits, contrats ou

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Auteurs

Citation

Nadine Mouy, Laurent Flochel, Eric Morgan de Rivery, Eric Barbier de la Serre, Participations minoritaires et concentrations, février 2012, Concurrences N° 1-2012, Art. N° 41504, www.concurrences.com

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