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EDITORIAL : DROITS FONDAMENTAUX - NOTION DE JURIDICTION - TRIBUNAL DE L’UNION EUROPEENNE - ETENDUE DU CONTROLE JUDICIAIRE

L’accusé a toujours le dernier mot

Deux arrêts rendus l’un par la Cour européenne des droits de l’homme et l’autre par la Cour de justice de l’Union européenne, ont précisé les rapports entre les procédures administratives de répression des infractions au droit de la concurrence et les droits fondamentaux. Dans l’arrêt Menarini, la Cour de Strasbourg met ainsi un terme définitif au débat en affirmant qu’une autorité administrative, qui n’est pas un tribunal indépendant et impartial au sens de l’article 6, peut infliger des amendes pour violation du droit de la concurrence. La Cour de justice précise quant à elle dans l’arrêt KME, l’étendue du contrôle judiciaire exercé par le Tribunal.

Deux arrêts rendus en l’espace de quelques semaines, l’un par la Cour européenne des droits de l’homme et l’autre par la Cour de justice de l’Union européenne, ont jeté une lumière décisive sur la question très controversée des rapports entre les procédures administratives de répression des infractions au droit de la concurrence et les droits fondamentaux. Dans l’arrêt Menarini, prononcé le 27 septembre 2011, la Cour de Strasbourg a examiné la conformité avec l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales de l'imposition par une autorité administrative, en l'occurrence l'Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato, de sanctions pécuniaires pour infraction au droit de la concurrence. La Cour a jugé qu'un tel régime est conforme à l'article 6 dans

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Jean-François Bellis, L’accusé a toujours le dernier mot, février 2012, Concurrences N° 1-2012, Art. N° 41672, pp. 1-2

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