TENDANCE : RESPECT DES ENGAGEMENTS - DROIT DES PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES - CONTROLE DES CONCENTRATIONS - ENTREPRISES - AUTORITE DE LA CONCURRENCE - EXPERIENCE D’UN MANDATAIRE - ROLE DES ARBITRES

Le respect des engagements pris devant les autorités de concurrence

Ce receuil d’articles publié dans la rubrique « Tendances » propose d’approfondir la réflexion autour du problème du respect des engagements dans les contentieux de concurrence. Des affaires récentes, en particulier en France, ont montré les difficultés que le suivi des engagements peut occasionner. Me Thierry Dahan et Me Christophe Lemaire expriment le point de vue des entreprises dans le droit des pratiques anticoncurrentielles, tandis que Me Pascal Wilhelm évoque le cas des engagements en matière de contrôle des concentrations. M. Alain Mouzon apporte l’éclairage de l’Autorité de la concurrence. M. Patrick de Bonnières partage son expérience de mandataire. Enfin, le Professeur Laurence Idot évoque en détail le rôle des arbitres.

Le respect des engagements pris devant les autorités de concurrenceIntroduction David Bosco Professeur, Université de Nice Sophia-Antipolis 1. Il manque peut-être à notre vocabulaire un mot pour désigner un phénomène dans le contentieux de concurrence qui, même s’il n’est pas vraiment nouveau, a pris ces derniers temps une importance considérable. Ce phénomène tient en ce que le traitement contentieux des questions de concurrence s’inscrit plus que jamais dans la durée. La résolution des problématiques concurrentielles par l’autorité de concurrence n’est plus seulement instantanée, comme c’est le cas lorsque l’autorité prononce une amende pour des faits d’entente ou un abus de position dominante, ou encore lorsqu’elle autorise sans conditions voire interdit une concentration. Bien souvent, aujourd’hui, la

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Auteurs

  • University Paris II Panthéon‑Assas
  • University of Paris I Panthéon-Sorbonne
  • University of Aix-Marseille
  • Wilhelm & Associés (Paris)
  • Autorité de la concurrence (Paris)
  • AdVolis (Paris)

Citation

Laurence Idot, Thierry Dahan, Christophe Lemaire, David Bosco, Pascal Wilhelm, Alain Mouzon, Patrick de Bonnières, Le respect des engagements pris devant les autorités de concurrence, février 2012, Concurrences N° 1-2012, Art. N° 41909, pp. 12-31

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