COLLOQUE : DROIT DE LA CONCURRENCE - DROIT DE LA DISTRIBUTION - GRANDE DISTRIBUTION - DISTRIBUTION PAR INTERNET - RESEAUX DE DISTRIBUTION - DISTRIBUTION SELECTIVE

Actualités du droit de la concurrence et du droit de la distribution (Paris, 14 décembre 2011)

Ce dossier réunit trois contributions sur le droit de la concurrence et le droit de la distribution, présentées le 14 décembre 2011 à Paris lors d’une conférence organisée par la revue Concurrences et le cabinet Vogel & Vogel. La première contribution, écrite par Louis Vogel est consacrée à la distribution par internet après l’arrêt Pierre Fabre. La Cour de justice affirme dans cet arrêt que le droit de la concurrence prohibe une interdiction absolue de vente sur Internet, même dans le cadre d’un réseau de distribution sélective. La possibilité d’obtenir le rachat d’une telle restriction par le biais d’une exemption semblant purement théorique, les fournisseurs doivent, pour continuer de protéger leur réseau, réglementer les modalités de vente sur Internet applicables à leurs distributeurs. Selon Me Joseph Vogel, auteur de la seconde contribution, tant le cadre contractuel que les clauses de fond font apparaître les difficultés, anciennes ou nouvelles des négociations entre la grande distribution et ses fournisseurs. Cette situation exige la mise en œuvre d’actions commerciales et juridiques adaptées. Enfin, selon Me Jean-Bernard Blaise, auteur de la dernière contribution, deux grands types de configuration de réseaux de distribution peuvent aujourd’hui être distingués : les configurations simples et complexes. Les configurations simples sont les quatre grands modèles traditionnels de réseaux distribution. On parle en revanche de configurations complexes lorsque plusieurs modèles de configuration simple sont combinés.

Actualités du droit de la concurrence et du droit de la distribution Paris, 14 décembre 2011 La distribution par internet après l’arrêt Pierre Fabre Louis Vogel Professeur de droit et Président, Université Panthéon-Assas, Paris II 1. C’est une question préjudicielle posée par la Cour d’appel de Paris qui a conduit à l’arrêt rendu par la Cour de justice le 13 octobre 2011 dans l’affaire Pierre Fabre. La question portait sur l’interprétation du Règlement n° 2790/1999 [1] et de l’article 81, § 3 CE [101, § 3 TFUE], et leur application à la vente en ligne dans le cadre de la distribution sélective. Reprenant, pour l’essentiel, le raisonnement développé par l’Autorité de la concurrence [2] et l’Avocat Général Mazak [3], la Cour a répondu qu’une interdiction de vente sur Internet dans un contrat de distribution

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Auteurs

  • University Paris II Panthéon‑Assas
  • Vogel & Vogel (Paris)
  • Vogel & Vogel (Paris)

Citation

Jean-Bernard Blaise, Louis Vogel, Joseph Vogel, Actualités du droit de la concurrence et du droit de la distribution (Paris, 14 décembre 2011), février 2012, Concurrences N° 1-2012, Art. N° 41916, www.concurrences.com

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