CHRONIQUES : AIDES D’ÉTAT – POURVOI – ORDRE DE RECUPERATION – OBLIGATION DE MOTIVATION – PRINCIPE DE SECURITE JURIDIQUE – OBLIGATION DE COOPERATION LOYALE – RECEVABILITE DU RECOURS

Récupération : La Cour de Justice examine le cas particulier de l’étendue de l’obligation de motivation de l’ordre de récupération dans une décision statuant sur un régime général d’aide (A2A/Commission ; ACEA/Commission)

CJUE, 21 décembre 2011, A2A c/ Commission, aff. C-318/09 P CJUE, 21 décembre 2011, ACEA c/ Commission, aff. C-319/09 P CJUE, 21 décembre 2011, A2A c/ Commission, aff. C-320/09 P La Cour était saisi de pourvois contre des arrêts du Tribunal du 11 juin 2009 (obs. J.-Y. C. Concurrences n° 2009-3, p. 114) rejetant des recours en annulation contre la décision de la Commission du 5 juin 2002, relative à une aide d’État aux exonérations fiscales et prêts à des conditions préférentielles consentis par l’Italie à des entreprises de services publics dont l’actionnariat est majoritairement public. Par une loi n° 142 portant organisation des autonomies locales du 8 juin 1990, l’Italie a introduit une réforme des instruments d’organisation à la disposition des communes pour la gestion des services publics locaux

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Jean-Yves Chérot, Récupération : La Cour de Justice examine le cas particulier de l’étendue de l’obligation de motivation de l’ordre de récupération dans une décision statuant sur un régime général d’aide (A2A/Commission ; ACEA/Commission), 16 février 2012, Concurrences N° 1-2012, Art. N° 42238, pp. 169-170

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