CHRONIQUES : SECTEUR PUBLIC – SERVICES D’INTERET GENERAL – CADRE DE QUALITE

Services d’intérêt général : La Commission européenne adopte une communication relative à un cadre de qualité pour les services d’intérêt général dans laquelle elle se contente de faire un état des lieux des initiatives déjà prises en matière de SIG et ne prend aucun engagement nouveau dans ce domaine

Communication de la Commission, Un cadre de qualité pour les services d'intérêt général en Europe, COM(2011) 900 final du 20 décembre 2011 Dans son programme politique pour son 2ème mandat, le président Durão Barroso avait pris l’engagement d’établir un “cadre de qualité” pour les services publics (v. José Manuel Durão Barroso, Political guidelines for the next Commission, Bruxelles, 3 septembre 2009, page 26). La communication adoptée sous sa responsabilité par la Commission le 20 décembre 2011 répond à cet engagement, du moins dans son intitulé : “un cadre de qualité pour les services d’intérêt général en Europe”. Il n’est pas certain en revanche que l’on puisse en dire autant de son contenu. En effet, pour l’essentiel, le texte de la communication constitue une note de synthèse des différentes initiatives prises

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Auteur

  • University of Paris I Panthéon-Sorbonne

Citation

Stéphane Rodrigues, Services d’intérêt général : La Commission européenne adopte une communication relative à un cadre de qualité pour les services d’intérêt général dans laquelle elle se contente de faire un état des lieux des initiatives déjà prises en matière de SIG et ne prend aucun engagement nouveau dans ce domaine, 16 février 2012, Concurrences N° 1-2012, Art. N° 42350, pp. 220-221

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