CHRONIQUE : DISTRIBUTION - CONTRAT – SERVICES - LA RÉMUNÉRATION DU PRESTATAIRE DE SERVICES PEUT ÊTRE RÉDUITE

Services : La Cour de cassation confirme le caractère réductible de la rémunération d’un prestataire de service disproportionnée au regard du service rendu (Prédica)

Cass. civ. 1, 23 novembre 2011, Prédica, pourvoi n° 10-16.770 Un prestataire de services s’était engagé à mener, pour le compte d’un légataire universel, toutes

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteur

Citation

Anne-Cécile Martin, Services : La Cour de cassation confirme le caractère réductible de la rémunération d’un prestataire de service disproportionnée au regard du service rendu (Prédica), 11 mai 2012, Concurrences N° 1-2012, Art. N° 45837

Visites 209

Toutes les revues