CHRONIQUES : AIDES D’ÉTAT – POURVOI – SELECTIVITE – AIDE ACCORDEE PAR LES AUTORITES ITALIENNES AUX ENTREPRISES NOUVELLEMENT COTEES EN BOURSE – LEGISLATION PREVOYANT DES AVANTAGES FISCAUX

Sélectivité : La Cour de Justice confirme qu’une aide fiscale temporaire aux entreprises nouvellement cotées en bourse est une mesure sélective qui peut être qualifiée d’aide au fonctionnement (Italie)

CJUE, 24 novembre 2011, Italie c/ Commission, aff. C-458/09 P En 2005, la Commission a adopté une décision déclarant incompatible avec le marché commun et ordonnant la récupération d’aides. Le régime d’incitations fiscales en cause avait été instauré en 2003 en vue d’encourager les sociétés à se faire coter en bourse. L’Italie a attaqué cette décision devant le Tribunal, qui a rejeté son recours (TPICE, arrêt du 4 septembre 2009, République italienne c/ Commission, aff. T-211/05). L’arrêt du Tribunal a fait l’objet d’un commentaire dans le numéro 4-2009 de la revue Concurrences. L’Italie a formé un pourvoi contre cet arrêt, en reprenant en substance une grande partie des arguments qu’elle avait avancés devant le Tribunal, et en les articulant autour de six moyens de pourvoi. La Cour confirme l’analyse du

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Auteur

  • DG COMP (Brussels)

Citation

Bruno Stromsky, Sélectivité : La Cour de Justice confirme qu’une aide fiscale temporaire aux entreprises nouvellement cotées en bourse est une mesure sélective qui peut être qualifiée d’aide au fonctionnement (Italie), 16 février 2012, Revue Concurrences N° 1-2012, Art. N° 42232, pp. 164-165

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