CHRONIQUES : AIDES D’ÉTAT – POURVOI – SELECTIVITE – FISCALITE DIRECTE – IMPOT SUR LES SOCIETES –GIBRALTAR – CONCURRENCE FISCALE DOMMAGEABLE – SOCIETES OFFSHORE

Sélectivité – Fiscalité directe : La Cour de Justice, en grande chambre, donne à la Commission les moyens de mieux lutter au titre des aides d’État contre la concurrence fiscale dommageable (Commission et Espagne/Government of Gibraltar et Royaume-Uni)

CJUE, 15 novembre 2011, Commission et Espagne c/ Government of Gibraltar et Royaume-Uni, aff. jtes C-106/09 P et C-107/09 P La question de la sélectivité des aides d’État dans le contexte de la lutte contre la concurrence fiscale dommageable Voici un arrêt important sur la notion de sélectivité des aides d’État, rendu en Grande Chambre, à propos de l’application de la procédure relative aux aides d’État dans la lutte contre la concurrence fiscale dommageable, sous la forme ici d’une mesure favorisant les sociétés non résidentes dites offshore. Une société est offshore lorsqu’elle a établi son siège social dans un pays dans lequel elle n’exerce aucun commerce et que ses dirigeants responsables n’y sont pas domiciliés. Une société offshore s’interdit de travailler dans le pays dans lequel elle est installée,

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteur

Citation

Jean-Yves Chérot, Sélectivité – Fiscalité directe : La Cour de Justice, en grande chambre, donne à la Commission les moyens de mieux lutter au titre des aides d’État contre la concurrence fiscale dommageable (Commission et Espagne/Government of Gibraltar et Royaume-Uni), 16 février 2012, Concurrences N° 1-2012, Art. N° 42229, pp. 162-164

Visites 453

Toutes les revues