CHRONIQUES : AIDES D’ÉTAT – SECTEUR AGRICOLE – CALAMITE NATURELLE (NON) – SECHERESSE – AFFECTATION DES ECHANGES – DUREE EXCESSIVE DE LA PROCEDURE

Secteur agricole : Le Tribunal de l’UE précise l’interprétation des lignes directrices concernant les aides d’État dans le secteur agricole (Eridania Sadam/Commission)

Trib. UE, 20 octobre 2011, Eridania Sadam c/ Commission, aff. T-579/08 L’interprétation des lignes directrices concernant les aides d’État dans le secteur agricole Cette affaire permet au Tribunal de préciser le sens de certaines dispositions des Lignes directrices concernant les aides d’État dans le secteur agricole (JOCE 2000, C-28/2) à propos du recours en annulation contre la décision de la Commission n° 2009/704 relative à l’aide d’État que l’Italie envisage de mettre à exécution en faveur de la raffinerie sucrière de Villasor et qui concerne une subvention de la Région de Sardaigne venant compenser des pertes dues à un phénomène de sécheresse excessive dans cette région. Le point 11.3 des lignes directrices en cause prévoit que les pertes des agriculteurs dues à de mauvaises conditions climatiques

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Jean-Yves Chérot, Secteur agricole : Le Tribunal de l’UE précise l’interprétation des lignes directrices concernant les aides d’État dans le secteur agricole (Eridania Sadam/Commission), 16 février 2012, Concurrences N° 1-2012, Art. N° 42240, p. 171

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