CHRONIQUES : SECTEUR PUBLIC – POUVOIR DE POLICE ADMINISTRATIVE GENERALE – REGULATION SECTORIELLE – PREEMINENCE DE LA REGULATION SECTORIELLE – INCOMPETENCE DES MAIRES POUR REGLEMENTER LES ANTENNES RELAIS DE TELEPHONIE MOBILE

Régulation sectorielle : Le Conseil d’État donne toute son effectivité à la régulation sectorielle par rapport à la police administrative générale (Commune de Saint Denis)

CE, Ass., 26 octobre 2011, Commune de Saint Denis, n° 326492 Le Conseil d’État donne toute son effectivité à la régulation sectorielle par rapport à la police administrative générale. En excluant, une fois de plus, la compétence des maires pour user de leurs pouvoirs de police générale afin de réglementer l’installation d’antenne relais de téléphonie mobile, il consacre la prééminence des pouvoirs de police de la régulation sectorielle. Par trois décisions du même jour, de sens identique (voir également : CE, Assemblée, 26 octobre 2011, Société française de radiotéléphone, nos 341767, 341768 et Commune des Pennes-Mirabeau, n° 329904), la formation la plus solennelle du Conseil d’État a entendu mettre un point d’arrêt à un débat à la fois récurrent et très sensible localement. En effet, poussés par des

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteur

Citation

Bertrand du Marais, Régulation sectorielle : Le Conseil d’État donne toute son effectivité à la régulation sectorielle par rapport à la police administrative générale (Commune de Saint Denis), 16 février 2012, Concurrences N° 1-2012, Art. N° 42355, pp. 224-226

Visites 284

Toutes les revues