CHRONIQUES : PRATIQUES UNILATERALES – ABUS D’EXCLUSION – REFUS DE CONTRACTER – NEGOCIATION DE MAUVAISE FOI – TELECOMMUNICATIONS – SECTEUR REGULE

Refus de contracter : La Commission européenne condamne l’opérateur historique polonais de télécommunications pour avoir abusé de sa position dominante en entravant l’accès de nouveaux entrants au marché de l’Internet (Telekomunikacja Polska)

Comm. eur., 22 juin 2011, Telekomunikacja Polska, aff. COMP/39525 Dans une décision de juin publiée en novembre 2011, la Commission européenne a infligé à l’opérateur historique polonais une amende de 127 millions d’euros pour avoir abusé de sa position dominante sur le marché de l’accès à Internet. L’existence de cette décision de constatation d’infraction mérite en elle-même d’être relevée en un temps où les procédures négociées sont fortement privilégiées. En l’espèce, la Commission souligne qu’elle a tenu à adopter une décision, car elle entendait infliger une amende (pt 12). Sans doute s’agissait-il pour la Commission d’être cohérente à la fois avec les priorités de mises en œuvre exposées dans sa communication de 2009 relative aux abus-exclusion (JOUE, 24 février 2009, C 45/7) et avec sa pratique décisionnelle

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Version PDF

Auteurs

  • Catholic University of Louvain
  • Côte d’Azur University, GREDEG (Nice)

Citation

Anne-Lise Sibony, Frédéric Marty, Refus de contracter : La Commission européenne condamne l’opérateur historique polonais de télécommunications pour avoir abusé de sa position dominante en entravant l’accès de nouveaux entrants au marché de l’Internet (Telekomunikacja Polska), 15 février 2012, Concurrences N° 1-2012, Art. N° 41927, pp. 103-107

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