CHRONIQUES : AIDES D’ÉTAT – OBLIGATION DE RECUPERATION – MANQUEMENT – SANCTIONS PECUNIAIRES – ASTREINTES – PROPORTIONNALITE

Obligation de récupération : La Cour de Justice prononce une astreinte dont le montant évolue dans le temps en proportion de l’avancement de l’exécution de la décision de la Commission (Italie)

CJUE, 17 novembre 2011, Commission c/ Italie, aff. C-496/09 Un recours en manquement sur manquement L’affaire dont est saisi la Cour montre une fois encore la difficulté qu’il y a pour les États à récupérer des aides incompatibles et illégalement octroyées lorsqu’il s’agit de mettre en œuvre une décision de la Commission statuant sur un régime général d’aide. Ces difficultés d’exécution ne peuvent pas être considérées par le droit de l’Union comme relevant d’une impossibilité absolue d’exécution ni même comme une “impossibilité absolue temporaire” de récupérer les aides en cause en raison du grand nombre d’entreprises bénéficiaires et de l’indisponibilité des informations nécessaires à la quantification des sommes à récupérer comme tente de le faire juger l’Italie. Le 11 mai 1999, la Commission a adopté une décision

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Jean-Yves Chérot, Obligation de récupération : La Cour de Justice prononce une astreinte dont le montant évolue dans le temps en proportion de l’avancement de l’exécution de la décision de la Commission (Italie), 16 février 2012, Concurrences N° 1-2012, Art. N° 42217, pp. 161-162

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