CHRONIQUES : AIDES D’ÉTAT – OBLIGATION DE RECUPERATION – MANQUEMENT – AIDES ACCORDEES EN FAVEUR DES AQUACULTEURS – IMPOSSIBILITE ABSOLUE D’EXECUTION (NON)

Obligation de récupération : La Cour de Justice rend un arrêt qui fournit illustration du refus d’exécuter, pour de mauvaises raisons, une décision ordonnant la récupération d’une aide illégalement octroyée (France)

CJUE, 20 octobre 2010, Commission c/ France, aff. C-549/09 Cette affaire est une nouvelle illustration des tergiversations d’un État membre dans l’exécution de ses obligations de récupérer des aides incompatibles et versées illégalement comme des argumentations en défense qu’un État membre en cause sait pertinemment ne pas être valides. La France a communiqué à la Commission en juin 2000 les mesures d’indemnisation qu’elle avait adoptées en faveur des pêcheurs et des aquaculteurs ayant subi des dommages à la suite, d’une part, de la pollution par hydrocarbures causée par le naufrage de l’Erika le 12 décembre 1999 et, d’autre part, de la violente tempête des 27 et 28 décembre 1999. Dans sa décision n° 2005/239 du 14 juillet 2004, la Commission dispose

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Jean-Yves Chérot, Obligation de récupération : La Cour de Justice rend un arrêt qui fournit illustration du refus d’exécuter, pour de mauvaises raisons, une décision ordonnant la récupération d’une aide illégalement octroyée (France), 16 février 2012, Revue Concurrences N° 1-2012, Art. N° 42215, p. 160

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