CHRONIQUES : SECTEUR PUBLIC – DEFENSE DE LA CONCURRENCE ET LIBERTE DU COMMERCE ET DE L’INDUSTRIE – ABSENCE D’ATTEINTE

Liberté du commerce et de l’industrie : Le Conseil d’État considère que l’intervention publique nécessaire au service public ne porte pas atteinte aux activités économique existantes (Association pour la promotion de l’image)

CE, Ass., 26 octobre 2011, Association pour la promotion de l’image e.a., n° 317827,317952, 318013 et 318051 Le juge administratif rappelle que les personnes publiques peuvent librement exercer les activités nécessaires aux missions de service public dont elles ont la charge. Les préfectures peuvent ainsi prendre directement la photographie des demandeurs de passeports, sans violer la liberté du commerce et de l’industrie, et alors même qu’une telle décision prive les photographes professionnels d’une partie de leur activité. La décision d’Assemblée du 26 octobre 2011 a été remarquée pour avoir censuré partiellement le décret d’application du passeport biométrique, permettant notamment la collecte des images numérisées du visage et des empreintes digitales des titulaires de passeports. Elle n’en est pas

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Auteur

  • University Paris Nanterre

Citation

Arnaud Sée, Liberté du commerce et de l’industrie : Le Conseil d’État considère que l’intervention publique nécessaire au service public ne porte pas atteinte aux activités économique existantes (Association pour la promotion de l’image), 16 février 2012, Concurrences N° 1-2012, Art. N° 42353, pp. 222-223

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