CHRONIQUES : AIDES D’ETAT – JURISPRUDENCE ALTMARK – CONVENTION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC MARITIME – CLAUSE DE SAUVEGARDE – REGLEMENT CABOTAGE MARITIME

Jurisprudence Altmark : La Cour administrative d’appel de Marseille juge qu’une clause de sauvegarde qui réserve la possibilité d’octroyer au délégataire de service public des financements additionnels, autres que ceux nécessités par l’exécution des obligations de service public pour un montant qui n’est pas déterminé et sans qu’aient été définis de paramètres pour leur calcul constitue une aide d’État (Corsica Ferries)

CAA Marseille, 7 novembre 2011, Corsica Ferries, n° 08MA01604 La société Corsica Ferries, concurrente de la SNCM et de la CNM pour le transport de passagers entre la Corse et le continent, a demandé au juge administratif d’annuler la convention de délégation de service public maritime dont la SNCM et la CNM ont été chargées par la Région de Corse au motif notamment que la convention contenait une clause de sauvegarde constitutive, sur la base de la jurisprudence Altmark, d’une aide d’État qui aurait dû être notifiée avant d’être mise à exécution à la Commission européenne. La Cour administrative d’appel fait droit à cet argument et annule la décision du tribunal administratif de Bastia qui avait rejeté la demande, la délibération de l’Assemblée de Corse attribuant la délégation de service public et la

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Jean-Yves Chérot, Jurisprudence Altmark : La Cour administrative d’appel de Marseille juge qu’une clause de sauvegarde qui réserve la possibilité d’octroyer au délégataire de service public des financements additionnels, autres que ceux nécessités par l’exécution des obligations de service public pour un montant qui n’est pas déterminé et sans qu’aient été définis de paramètres pour leur calcul constitue une aide d’État (Corsica Ferries), 16 février 2012, Concurrences N° 1-2012, Art. N° 42250, pp. 176-177

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