CHRONIQUES : UNION EUROPEENNE – ITALIE – INTERVENTION D’UN TIERS A L’ACTION COLLECTIVE – INTERET A AGIR DU REPRESENTANT LEGAL D’UNE ASSOCIATION DE CONSOMMATEURS – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACTION COLLECTIVE

Italie : Le Tribunal de Milan se prononce sur l’intervention d’un tiers à l’action collective et sur les conditions requises pour intenter une action collective (V.D. e ADUC/Microsoft)

Par une ordonnance en date du 20 octobre 2011, le Tribunal de Milan s’est prononcée sur certains aspects procéduraux de la nouvelle action collective qui figure dans l’article 140 bis du code de la consommation (disposition introduite par l’article 49 de la loi du 23 juillet 2009, n° 99, en vigueur depuis le 1er janvier 2010). Le président de l’association des consommateurs ADUC (Association pour les Droits des Utilisateurs et des Consommateurs) avait acheté un ordinateur disposant du système opératif Microsoft Windows 7 Starter et avait demandé au producteur de l’ordinateur – la société Asusteck Italia – de lui communiquer les modalités pour désinstaller le software préinstallé sur l’ordinateur et de lui rembourser le prix payé pour ce software. Face au silence de la société Asusteck Italia et ensuite

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteur

Citation

Silvia Pietrini, Italie : Le Tribunal de Milan se prononce sur l’intervention d’un tiers à l’action collective et sur les conditions requises pour intenter une action collective (V.D. e ADUC/Microsoft), 16 février 2012, Concurrences N° 1-2012, Art. N° 42400, pp. 235-136

Visites 273

Toutes les revues