CHRONIQUES : ENTENTES – ARTICLE 101 TFUE – INFRACTION COMPLEXE ET CONTINUE – PREUVE – MARCHE DES METHACRYLATES

Infraction complexe et continue : Le Tribunal de l’UE conclut à l’insuffisance des preuves concernant certains éléments retenus et annule partiellement la décision attaquée dans l’affaire des méthacrylates (Quinn Barlo)

Trib. UE, 30 novembre 2011, Quinn Barlo e.a. c/ Commission, aff. T-208/06, “Méthacrylates” Saisi d’un recours tendant, à titre principal, à obtenir l’annulation de la décision C(2006) 2098 finale de la Commission du 31 mai 2006 (affaire COMP/F/38.645 – Méthacrylates) et, à titre subsidiaire, à une réduction du montant de l’amende infligée aux requérantes, le Tribunal accueille partiellement ledit recours et, consécutivement, réduit de 9 millions d’euros à 8,25 millions d’euros, l’amende infligée aux requérantes. Pour rappel, cet arrêt fait suite à un précédent arrêt portant sur la même décision et prononcé par le Tribunal dans l’affaire T-216/06 (Concurrences, no 4-2011, p. 93, 94). À l’appui de leur recours, en ce qu’il visait à obtenir l’annulation de la décision attaquée, les requérantes soulevaient un moyen

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Auteur

  • European Court of Justice (Luxembourg)

Citation

Cyril Sarrazin, Infraction complexe et continue : Le Tribunal de l’UE conclut à l’insuffisance des preuves concernant certains éléments retenus et annule partiellement la décision attaquée dans l’affaire des méthacrylates (Quinn Barlo), 15 février 2012, Revue Concurrences N° 1-2012, Art. N° 42264, pp. 92-94

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