CHRONIQUES : AIDES D’ÉTAT – NOTION D’AIDE D’ÉTAT– IMPUTABILITE A L’ÉTAT – RESSOURCES D’ÉTAT – GARANTIE D’INDEMNISATION

Imputabilité – Ressources d’État : Le Tribunal de l’UE estime que l’existence d’une aide d’État résultant d’une garantie d’indemnisation s’apprécie au moment où l’État prend l’engagement juridiquement contraignant d’offrir la garantie (Elliniki Nafpigokataskevastiki)

Trib. UE, 10 novembre 2011, Elliniki Nafpigokataskevastiki e.a. c/ Commission, aff. T-384/08 Une garantie contre la récupération des aides illégales incompatibles accordée dans un contexte factuel d’une grande complexité En 2001, la Grèce a décidé de privatiser complètement le chantier naval Hellenic Shipyard SA (“HSY”), détenu jusqu’alors majoritairement par une banque publique grecque (ETVA). L’acquéreur (HDW/Ferrostaal) s’était vu accorder une garantie de dédommagement d’ETVA pour toute aide illégale qu’HSY serait tenue de rembourser (“la clause d’indemnisation”). Une société (“GNSH”) a été créée pour gérer la participation des acquéreurs dans HSY. En 2005, ThyssenKrupp a racheté les parts de GNSH et de HSY (intégrées dans “TKMS”). Entretemps, à la fin de l’année 2001, la banque publique grecque ETVA a été

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  • DG COMP (Brussels)

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Bruno Stromsky, Imputabilité – Ressources d’État : Le Tribunal de l’UE estime que l’existence d’une aide d’État résultant d’une garantie d’indemnisation s’apprécie au moment où l’État prend l’engagement juridiquement contraignant d’offrir la garantie (Elliniki Nafpigokataskevastiki), 16 février 2012, Revue Concurrences N° 1-2012, Art. N° 42242, pp. 172-173

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