CHRONIQUES : ÉTATS-UNIS – PRIVATE ENFORCEMENT – ENTENTE – BOYCOTT

États-Unis : La Cour d’appel du onzième Circuit considère que la décision concertée de plusieurs fonds d’investissements de refuser l’offre de rachat anticipée des titres formulée par l’émetteur n’est pas une entente illicite (CompuCredit Holdings Corporation/Akanthos Capital Management)

La décision collective prise par plusieurs fonds d’investissement de refuser l’offre émanant d’un établissement de crédit, visant à racheter de manière anticipée des titres qu’il avait émis, peut-elle être analysée comme une entente contraire à la section 1 du Sherman Act ? Telle est la question à laquelle la Cour d’appel du onzième Circuit a dû répondre, dans un arrêt en date du 10 novembre 2011 (CompuCredit Holdings Corporation v. Akanthos Capital Management, LLC et al., n° 11-13254, U. S. Court of Appeals, 11th Cir., 2011-2 Trade Cases p. 77, 672). Au-delà de l’intérêt que peut susciter la rencontre du droit antitrust et du droit des marchés financiers, l’affaire permet à la juridiction de préciser dans quelle mesure les créanciers détenteurs de titres peuvent s’engager dans des comportements coordonnés

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Jean-Christophe Roda, États-Unis : La Cour d’appel du onzième Circuit considère que la décision concertée de plusieurs fonds d’investissements de refuser l’offre de rachat anticipée des titres formulée par l’émetteur n’est pas une entente illicite (CompuCredit Holdings Corporation/Akanthos Capital Management), 16 février 2012, Concurrences N° 1-2012, Art. N° 42404, pp. 238-239

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