CHRONIQUES : ÉTATS-UNIS – PRIVATE ENFORCEMENT – ENTENTE – PROCEDURE – PREUVE DE L’ENTENTE

États-Unis : La Cour d’appel du troisième Circuit insiste sur la nécessité pour les plaignants d’étayer leurs plaintes d’éléments de preuves suffisants dans les affaires d’ententes (Burtch/Milberg Factors)

Les actions privées stand alone, c’est-à-dire celles qui ne sont pas consécutives ou complémentaires à des poursuites initiées par les autorités antitrust (on parle alors d’actions en follow on), sont loin d’être rares aux États-Unis. L’incitation que représentent les treble damages, ainsi que la possibilité de se regrouper en class actions sont autant de moyens de faire des entreprises et des consommateurs américains de véritables « gendarmes auxiliaires du marché ». L’examen du contentieux antitrust dans lesquelles les plaignants agissent d’eux-mêmes révèle cependant que les juridictions fédérales se prononcent fréquemment en faveur des défendeurs. Bien souvent, ces derniers ne parviennent pas à franchir les premiers obstacles procéduraux et sont déboutés sans que l’affaire ne soit examinée au fond. Une

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Jean-Christophe Roda, États-Unis : La Cour d’appel du troisième Circuit insiste sur la nécessité pour les plaignants d’étayer leurs plaintes d’éléments de preuves suffisants dans les affaires d’ententes (Burtch/Milberg Factors), 16 février 2012, Concurrences N° 1-2012, Art. N° 42402, pp. 236-238

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