CHRONIQUES : PRATIQUES UNILATERALES – ENGAGEMENTS – DISTORSION DE CONCURRENCE – SECTEUR FUNERAIRE

Engagements – Secteur funéraire : L’Autorité de la concurrence rend obligatoires les engagements d’un opérateur de pompes funèbres de Cherbourg pour prévenir les distorsions de concurrence résultant du contrôle d’un crématorium et de chambres funéraires (Secteur des pompes funèbres)

Aut. conc., déc. n° 11-D-14 du 20 octobre 2011 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des pompes funèbres dans le département de la Manche La décision de l’Autorité de la concurrence n° 11-D-14 du 20 octobre 2011 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des pompes funèbres dans le département de la Manche vient s’ajouter à une longue série de contentieux liés aux distorsions de concurrence pouvant apparaître du fait du contrôle par un opérateur donné de chambres funéraires ou de crématoriums. La loi n° 92-23 du 8 janvier 1993 a libéralisé le marché des pompes funèbres français en permettant à toute entreprise ou association habilitée d’en assurer le service extérieur (les prestations relevant de l’organisation des obsèques ; pour une synthèse voir F.

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Auteur

  • Côte d’Azur University, GREDEG (Nice)

Citation

Frédéric Marty, Engagements – Secteur funéraire : L’Autorité de la concurrence rend obligatoires les engagements d’un opérateur de pompes funèbres de Cherbourg pour prévenir les distorsions de concurrence résultant du contrôle d’un crématorium et de chambres funéraires (Secteur des pompes funèbres), 15 février 2012, Concurrences N° 1-2012, Art. N° 41931, pp. 108-109

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