CHRONIQUES : PRATIQUES UNILATERALES – ENGAGEMENTS – DEPENDANCE ECONOMIQUE – PRATIQUES UNILATERALES – DISTRIBUTION ALIMENTAIRE – CONTRAT DE FRANCHISE

Engagements – Dépendance économique : L’Autorité de la concurrence accepte les engagements proposés par Carrefour afin de lever les préoccupations de concurrence relatives à ses pratiques mises en œuvre à l’égard de l’un de ses franchisés (Carrefour)

Aut. conc., déc. n° 11-D-20 du 16 décembre 2011 relative à des pratiques mises en œuvre par Carrefour dans le secteur de la distribution alimentaire Suite… et fin de l’affaire Carrefour portant sur les pratiques contractuelles de ce groupe à l’égard de l’un de ses franchisés sous enseigne Champion. On se souvient en effet qu’en août 2010, un franchisé du groupe Carrefour avait saisi l’Autorité de la concurrence pour dénoncer certaines pratiques mises en œuvre à son égard par Carrefour et avait demandé que des mesures conservatoires soient prononcées sur le fondement de l’article L. 464-1 du code de commerce. Bien qu’intéressante sur le fond, c’est surtout le contexte dans lequel s’inscrivait cette décision qui méritait une attention particulière, puisqu’il s’agissait de la première affaire contentieuse

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteur

  • Linklaters (Paris)

Citation

Anne Wachsmann, Engagements – Dépendance économique : L’Autorité de la concurrence accepte les engagements proposés par Carrefour afin de lever les préoccupations de concurrence relatives à ses pratiques mises en œuvre à l’égard de l’un de ses franchisés (Carrefour), 15 février 2012, Concurrences N° 1-2012, Art. N° 41938, pp. 113-116

Visites 410

Toutes les revues