CHRONIQUES : PRATIQUES UNILATERALES – ENGAGEMENTS – ÉVICTION ANTICONCURRENTIELLE – ACTIF ESSENTIEL

Engagements – Actif essentiel : L’Autorité de la concurrence rend obligatoires des engagements levant ses préoccupations de concurrence en matière d’accès au scanner et à l’IRM d’Arcachon (Centre hospitalier d’Arcachon)

Aut. conc., déc. n° 11-D-18 du 15 décembre 2011 relative à des pratiques concernant l’accès au scanner et à l’IRM du Centre hospitalier d’Arcachon La décision n° 11-D-18 clôt au travers d’une procédure d’engagements une procédure initiée par un médecin radiologue à l’encontre des gestionnaires du scanner et de l’IRM du Centre hospitalier d’Arcachon. La saisine était liée à un refus d’accès à des équipements présentés comme indispensables à l’exercice de son activité. Cette saisine était initialement assortie d’une demande de mesures conservatoires. Dans sa décision n° 10-D-25 du 28 juillet 2010, l’Autorité avait rejeté ces dernières pour défaut d’urgence tout en estimant nécessaire de poursuivre l’instruction sur le fond. Après avoir, dans une première partie, analysé les pratiques dénoncées et les engagements rendus

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Auteur

  • Côte d’Azur University, GREDEG (Nice)

Citation

Frédéric Marty, Engagements – Actif essentiel : L’Autorité de la concurrence rend obligatoires des engagements levant ses préoccupations de concurrence en matière d’accès au scanner et à l’IRM d’Arcachon (Centre hospitalier d’Arcachon), 15 février 2012, Concurrences N° 1-2012, Art. N° 41933, pp. 109-111

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