CHRONIQUES : PRATIQUES UNILATERALES – ENGAGEMENTS – ABUS D’EXPLOITATION

Engagements – Abus d’exploitation : La Commission européenne rend obligatoires des engagements proposés par Standard and Poor’s pour mettre un terme à la procédure engagée à l’encontre de ses pratiques tarifaires en matière de diffusion et d’utilisation des numéros internationaux d’identification des valeurs mobilières (ISIN) (Standard and Poor’s)

Comm. eur., déc. C(2011) 8209 final du 15 novembre 2011, Standard and Poor’s, aff. COMP/39592 La Commission, par sa décision du 15 novembre 2011 dans l’affaire COMP 39.592, rend obligatoires, après modifications, les engagements proposés par Standard and Poor’s en matière de diffusion et de facturation des numéros ISIN, les codes de numérotation internationale pour l’identification des valeurs mobilières émises aux États-Unis. Cette procédure d’engagements (voir cette chronique, F. Marty, “La Commission soumet à un test de marché les engagements proposés par Standard and Poor’s pour mettre un terme à la procédure engagée à l’encontre de ses pratiques tarifaires en matière de diffusion et d’utilisation des numéros internationaux d’identification des valeurs mobilières (ISIN)”, Concurrences n° 3-2011, pp.

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Auteur

  • Côte d’Azur University, GREDEG (Nice)

Citation

Frédéric Marty, Engagements – Abus d’exploitation : La Commission européenne rend obligatoires des engagements proposés par Standard and Poor’s pour mettre un terme à la procédure engagée à l’encontre de ses pratiques tarifaires en matière de diffusion et d’utilisation des numéros internationaux d’identification des valeurs mobilières (ISIN) (Standard and Poor’s), 15 février 2012, Concurrences N° 1-2012, Art. N° 41929, pp. 107-108

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