CHRONIQUE : DISTRIBUTION - DISTRIBUTION SELECTIVE - INTERDICTION DE VENTE SUR INTERNET - PRODUITS COSMETIQUES - RESTRICTION PAR OBJET - EXEMPTION PAR CATEGORIE (NON) - EXEMPTION INDIVIDUELLE

Distribution selective : La Cour de Justice qualifie de restriction par objet l’interdiction de commercialiser des produits sur Internet, exclut toute exemption au titre du règlement n° 330/2010 mais laisse ouverte la possibilité d’une exemption individuelle dans la mesure d’un bilan économique positif (Pierre Fabre Dermo-cosmétique)

CJUE, 13 octobre 2011, Pierre Fabre Dermo-cosmétique, aff. C-439/09 L’arrêt de la Cour de Justice dans l’affaire Pierre Fabre était très attendu. Attendu, d’abord, au sens où il venait à la suite de divers “assauts” contre l’interdiction faite aux distributeurs sélectionnés de vendre les produits sur Internet : de la Commission européenne devant la Cour d’appel de Paris (CA Paris, 29 octobre 2009, RG n° 2008/23812, Sté Pierre Fabre Dermo-cosmétique), d’une part ; de l’Avocat général Mazak devant la Cour de Luxembourg, le 3 mars 2011, d’autre part. Attendu, ensuite, au sens où l’on espérait y trouver les clés permettant d’apprécier la licéité de la pratique dénoncée. Mais l’arrêt du

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Dominique Ferré, Distribution selective : La Cour de Justice qualifie de restriction par objet l’interdiction de commercialiser des produits sur Internet, exclut toute exemption au titre du règlement n° 330/2010 mais laisse ouverte la possibilité d’une exemption individuelle dans la mesure d’un bilan économique positif (Pierre Fabre Dermo-cosmétique), 13 octobre 2011, Concurrences N° 1-2012, Art. N° 41861, pp. 117-118

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