CHRONIQUES : SECTEUR PUBLIC – DELEGATION DE SERVICE PUBLIC – OBLIGATIONS DE PUBLICITE ET DE MISE EN CONCURRENCE – AIDES D’ÉTAT – COMPENSATIONS DE SERVICE PUBLIC – SERVICES D’INTERET ECONOMIQUE GENERAL

Délégation de service public : L’Autorité de la concurrence appelle les collectivités territoriales à être particulièrement vigilantes lors de la création de sociétés publiques locales

Aut. conc., avis n° 11-A-18 du 24 novembre 2011 relatif à la création des sociétés publiques locales Saisie par le syndicat professionnel Entreprises Générales de France – BTP d’une demande d’avis concernant la loi n° 2010-559 du 28 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques locales, l’Autorité de la concurrence s’est prononcée sur la compatibilité du régime des sociétés publiques locales avec le droit de la commande publique et le droit des aides d’État. Pour mémoire, les sociétés publiques locales sont des sociétés anonymes dont la totalité du capital social est obligatoirement détenue par au moins deux collectivités territoriales ou leurs groupements et dont l’objet social porte sur l’aménagement foncier ou immobilier, l’exploitation de services publics industriels ou commerciaux ou toutes autres

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Auteur

  • Strasbourg Institute of Political Sciences

Citation

Jean-Philippe Kovar, Délégation de service public : L’Autorité de la concurrence appelle les collectivités territoriales à être particulièrement vigilantes lors de la création de sociétés publiques locales, 16 février 2012, Concurrences N° 1-2012, Art. N° 42358, pp. 228-229

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