CHRONIQUES : AIDES D’ÉTAT – NOTION D’AIDE D’ÉTAT – CRITERE DU CREANCIER PRIVE EN ECONOMIE DE MARCHE – ACCORD DE REECHELONNEMENT DE DETTE – OBLIGATION DE MOTIVATION

Critère du créancier privé en économie de marché : Le Tribunal de l’UE valide la méthode d’analyse de la Commission du critère du créancier privé en économie de marché appliquée à un rééchelonnement de dettes accordé par un fonds de garantie des salaires et par un organisme de sécurité sociale (Sniace)

Trib. UE, 30 novembre 2011, Sniace c/ Commission, aff. T-238/09 L’arrêt Sniace du 30 novembre 2011 est l’aboutissement d’une longue controverse ponctuée de plusieurs arrêts du Tribunal et de la Cour et de plusieurs décisions de la Commission. Sniace est une entreprise espagnole du secteur de la chimie textile déclarée en état de cessation de paiement en 1993. Le Fonds de garantie salariale (“Fogasa”) a alors versé aux employés de cette entreprise leur rémunération et leurs indemnités salariales et conclu des accords avec Sniace en vue d’être remboursée par cette dernière. Des accords de rééchelonnement de la dette s’en sont suivis aussi bien entre Fogasa et Sniace qu’entre la trésorerie générale de la sécurité sociale (“TGSS”) et Sniace. En 1998, la Commission a

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteur

  • DG COMP (Brussels)

Citation

Bruno Stromsky, Critère du créancier privé en économie de marché : Le Tribunal de l’UE valide la méthode d’analyse de la Commission du critère du créancier privé en économie de marché appliquée à un rééchelonnement de dettes accordé par un fonds de garantie des salaires et par un organisme de sécurité sociale (Sniace), 16 février 2012, Concurrences N° 1-2012, Art. N° 42244, pp. 173-174

Visites 351

Toutes les revues