CHRONIQUES : AIDES D’ÉTAT – NOTION D’AIDE D’ÉTAT – CRITERE DE L’INVESTISSEUR PRIVE – PRIX DE VENTE D’UN TERRAIN – DETERMINATION DU PRIX DE MARCHE – ANNULATION D’UNE DECISION DE LA COMMISSION DECLARANT L’AIDE INCOMPATIBLE – COMMUNICATION DE 1997 CONCERNANT LES ELEMENTS D’AIDE D’ÉTAT CONTENUS DANS DES VENTES DE TERRAINS ET DE BATIMENTS

Critère de l’investisseur privé : Le Tribunal de l’UE annule une décision de la Commission déclarant que la vente, par une commune suédoise, d’un terrain à une coopérative constituait une aide d’État au motif qu’elle a commis une erreur d’appréciation en ne prenant pas en compte l’ensemble des circonstances particulières de l’espèce afin de déterminer le coût d’acquisition du terrain (Konsum Nord)

Trib. UE, 13 décembre 2011, Konsum Nord c/ Commission, aff. T-244/08 On peut parfois s’étonner de la manière dont les règles relatives aux aides d’État trouvent à s’appliquer dans des situations concrètes, afin de solutionner des problèmes de nature quasi-quotidienne. C’est du moins ce qu’illustre cette affaire concernant la vente d’un terrain par la commune d’Åre (Suède) à une coopérative vendant des biens de consommation, dans le cadre d’un plan-cadre établi par l’autorité communale et visant à interdire l’accès au centre-ville aux voitures. Cette vente ne faisait pas suite à une procédure d’appel d’offres et avait été vendue au prix de deux millions de couronnes. À la suite d’une plainte et sur base de sa communication de 1997 concernant les éléments d’aide d’État contenus dans des ventes de terrains et de

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Version PDF

Auteurs

  • Sheppard, Mullin, Richter & Hampton (Brussels)
  • European Court of Justice (Luxembourg)

Citation

Jacques Derenne, Cédric Kaczmarek, Critère de l’investisseur privé : Le Tribunal de l’UE annule une décision de la Commission déclarant que la vente, par une commune suédoise, d’un terrain à une coopérative constituait une aide d’État au motif qu’elle a commis une erreur d’appréciation en ne prenant pas en compte l’ensemble des circonstances particulières de l’espèce afin de déterminer le coût d’acquisition du terrain (Konsum Nord), 16 février 2012, Concurrences N° 1-2012, Art. N° 42246, pp. 174-175

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